Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 24053C Inscrit le 11 février 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24053C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 février 2008, Monsieur ... a fait déposer au

Numéro du rôle : 24051 C Inscrit le 11 février 2008contre un jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2008 (n° 23474 du rôle) rendu sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24051C du

Une déclaration d’engagement, tenant lieu de demande en obtention du permis de travail, fut adressée par ...S.A. à l’Administration de l’Emploi en date du 11 octobre 2006.Vu l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu les articles 8 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2008, Monsieur ... a fait introduire principalement un recours en réformation et subsidiairement un recours en annulation à l’encontre de la

irrégulière sur le fondement de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère.Le 27 mars 2008, le ministre décida de rapporter l’arrêté de rétention du 14 mars 2008 et prit le même jour un nouvel arrêté ordonnant la rétention de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 25 juin 2007, les consorts XXX introduisirent un recours en réformation à l’encontre des décisions ministérielles des 25 septembre 2006 et 21 mai 2007 et ils sollicitèrent l'octroi du statut de réfugié sinon le bénéfice de la protection subsidiaire tel que prévu par l'article 37 de la loi modifiée du

En date du 11 octobre 2001, Monsieur ... déposa, sous le nom de ..., une demande en obtention du statut de réfugié auprès des autorités luxembourgeoises.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maîtres Louis TINTI et Ardavan FATHOLAHZADEH, agissant en son remplacement, de même que les délégués du Gouvernement Madame Marie-Anne KETTER et Monsieur Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 11 février et 3 mars 2008.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

Vu la requête d’appel, inscrite soue le numéro 24067C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 avril 1978 à XXX (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-XXX,L’

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement du 11 février 2008 (n° 23356 du rôle) rendu sur son recours introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L 5.5.2006)jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2008 (n° 23356 du rôle)

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 janvier 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 mai 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Numéro 24263 du rôle Inscrit le 11 avril 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24263 du rôle et déposée le 11 avril 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, assisté de Maître Roby SCHONS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l'article

Selon un rapport d’Amnesty International du 11 juin 2007, « les Mungiki forment un groupe qui prétend suivre des croyances morales et religieuses traditionnelles.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi du 5 mai 2006

en matière de statut de réfugié (art. 11, Loi 3.4.1996)Etant donné que tant l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, que l’article 19, paragraphe 3 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au motif que même si l’intéressé apportait un élément nouveau par rapport à ceux invoqués lors de sa première demande d’asile, cet élément nouveau serait lié aux faits qu’il avait présentés lors de sa première demande.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Isabelle FERAND et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2008. ___________________________________________________________________________Monsieur ... fut entendu le 11 mai 2007 par un agent du ministère des Affaires

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

à Mbuji Mayi (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mars 2008, ordonnant laVu l'

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par le demandeur ;En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous