Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2017 leur ayant refusé le bénéfice d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;définitivement rejeté par un jugement du 11 mars 2015 du tribunal

En date du 21 juin 2016, Monsieur ... se fit notifier par le directeur régional adjoint, conformément à l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 », qu’une enquête disciplinaire a été ouverte à sa charge et à sa décharge suite à un « fait [Vu la notification n

déclaré non fondées deux réclamations introduites en dates des 19 mai, respectivement 5 juin 2015 dirigées contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2012 et 2013, de même que 2010 et 2011, émis à leur encontre en dates respectivement des 18 février et 11 mars 2015, le tribunal ayant déclaré leur recours principal enLe

avec la mission de l’assister et de le représenter au cours des procédures relatives à sa demande de protection internationale, conformément aux dispositions des articles 5 (4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015 (l’informa de ce qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se

Le 11 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine, en ajoutant que la ville de Bagad ne serait pas en état de

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;sous peine d’une sanction disciplinaire, le CAA étant d’avis que l’activité de mandataire de compagnies d’assurance constituerait une activité incompatible avec le statut de courtier d’assurances, conformément aux articles 279

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. (« loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

Les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal des années 2009 à 2011 remises ont été établies sur base des dispositions de l'article 164 bis L.I.R. (consolidation fiscale).Pourtant, l'article 164 bis (4) L.I.R. ("loi concernant l'impôt sur le revenu") stipule que le régime d'intégration fiscale est

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 statuant sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale et de lPar

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protectionPar

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre dePar

Il lui indiqua encore qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

En effet, vous vous seriez rendu à Arbil et là-bas, vous auriez pris l'avion en destination d'Istanbul en date du 11 septembre 2015.termes de l'article 39 de la loi susmentionnée.Selon l'article 1A paragraphe 2 de ladite Convention, le terme de réfugié s'applique à toute personne qui craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

affirmez par la suite que ce ne seraient pas des motifs constituant votre fuite de l'Irak en 2015 (p.11&12/14).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la visite d’inspection du 27 janvier 2017 lors de laquelle les agents du Ministère ont constaté la présence de 10 enfants accueillis dans le cadre de l’activité d’assistance parentale (violation de votre agrément et de l’article 1 de

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn

N° 39393 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leDe plus, vous prétendez que « le bourgmestre appartient à un parti

Vu la convocation adressée le 3 mars 2017 par le greffe du tribunal administratif aux mandataires des parties afin d’être entendus en leurs explications en Chambre du Conseil en date 7 mars 2017 à 11.00 heures ;département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité