Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 1er mars 2018 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ..... fut condamné à une peine d’emprisonnement de quinze mois, assortie d’un sursis à exécution de six mois du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

demanderesse et condamna cette dernière aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 20 février 2018 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 10 janvier 2018, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, condamne l’appelante aux

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur se réfère ensuite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 28 mars 2013 dans lequel l’Autriche a été condamnée pour avoir enfreint le principe de non-refoulement en décidant de refouler un ressortissant russe d’origine tchétchène vers la Russie.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.