Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage encore du dossier tel que soumis au tribunal que deux personnes disponibles sur le marché de travail luxembourgeois ont été assignées par l’administration de l’Emploi à Monsieur ..., la première personne ne pouvant être engagée par lui pour des raisons de santé, l’intéressé s’étant plaint de problèmes de dos, aucune indication sur le formulaire

Le même jour, après avoir pris un arrêté de refus d’entrée et de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre de Monsieur ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de l’intéressé une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.De tels renseignements

Considérant que l'intéressé a été transféré de Suède vers le Luxembourg en date du 29Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seVu mon arrêté pris en date

ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Alors même que la loi n’a pas fixé la forme de la notification administrative des décisions individuelles et qu’il suffit que l’acte soit porté à la connaissance de l’intéressé par l’administration, il n’en demeure cependant pas moins que la notification ne se

l’autorité administrative concernée soit tenue d’y procéder de façon automatique à défaut d’être sollicitée en ce sens par l’administré intéressé.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au

Considérant que l’intéressé est démuni d’un titre de voyage valable ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de sePar décision du 7 juillet 2005, le ministre prorogea ce placement pour une nouvelle durée d’un mois au motif « que l'intéressé est démuni de toute pièce d'identité et de voyage valable;Considérant que l'

Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ;s’ensuit que les moyens précités tirés de la violation des articles 8 et 12 de la Convention

Ensuite, elle reproche encore au ministre de ne pas avoir précisé de façon circonstanciée, en droit et en fait, les motifs de refus tirés de la prétendue disponibilité concrète de main-d’œuvre apte à occuper le poste vacant, relevant que le ministre serait resté trop vague, aurait omis de prendre position par rapport à la situation particulière de ladoit

Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le numéro AMTNS014001880000 ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquis ;Attendu que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'

Les premiers juges ont rejeté comme non fondés les moyens tirés de la violation de l’placement a été décidée à l’encontre de l’intéressé.

En outre, s’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs

D’autre part, les premiers juges sont saisis par le dispositif de la requête introductive d’instance présentée par l’intéressé, qui comporte uniquement une demande d’obtention du statut de réfugié tel que prévu par la Convention de Genève.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’

Ils auraient cassé les voitures à coups de bâtons et tirs de fusils.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et ne pas vous intéresser à la politique.

permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Par courrier datant du 3 novembre 2003, le mandataire de Monsieur ... s’adressa au ministre de la Justice afin de solliciter la communication d’une copie du dossier

Pour le surplus, une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Etant donné que l’

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Dans son mémoire supplémentaire, le délégué du Gouvernement relève que le collège d’experts est arrivé à la même conclusion que le médecin du contrôle médical de la Sécurité sociale qui

Par conséquent, l’intéressé est invité à quitter le pays avant le 2 novembre 2002.Je vous prie de bien vouloir en aviser l’intéressé.23 octobre 2002, confirmée dans mon courrier du 21 novembre 2002, alors que jusqu’à ce jour le dossier de l’intéressé reste toujours incomplet.de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Vu que l’intéressé se

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de