Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les 11 février, 8 et 28 avril 2014, le ministre avait recontacté par courrier le Consul Général du Royaume du Maroc à Liège pour lui demander de le renseigner sur l’état d’avancement de l’identification du demandeur.courrier du 3 juin 2014, en sollicitant des informations quant à l’état d’avancement du dossier.Enfin, en ce qui concerne l’article 14 CEDH tel

état de l’engagement politique de Monsieur ....Ils concluent qu’il serait manifeste qu’en ce qui les concerne, l’Etat kosovarL’Etat demande, à titre principal, la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.Dans la mesure où l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel en se ralliant

Il ne ressort pas de votre dossier que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de votre cousin, ....., qui vous aurait agressé.Concernant vos craintes de subir le même sort que ....., je relève que vos craintes restent à l'état de simple

Par ailleurs, lors de son interpellation, si le demandeur disposait certes d’un passeport nigérian, il a cependant déclaré avoir séjourné dans d’autres Etats de l’Union européenne auparavant et il a précisé par courrier deprévues, dont notamment les dispositions du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En tout état de cause, Madame, Monsieur, même à supposer vos dires comme établis, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

Quant à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée au motif que le ministre aurait violé l’article 10, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « ledésignée

En outre, il n’aurait fait état d’aucune persécution dirigée contre lui avant son départ et il aurait quitté son pays d’origine simplement parce que sa mère le lui aurait conseillé.En tout état de cause, il ne serait pas non plus démontré que, dans un pays majoritairement chrétien, les autorités étatiques béninoises ne pourraient pas lui offrir une

condamne l’Etat aux frais.

Egypte, en l’occurrence le système de l’éducation, de santé, la police et l’économie en général et fit état de problèmes de corruption.et sa volonté d’un Etat laïque démontreraient le risque encouru par lui en cas de retour en Egypte, emprunt actuellement à « une guerre fratricide ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Etat en termes de sécurité interne et ne pourra en aucun cas capituler face à des incidents criminels de la part de personnes privées, ainsi que déclarer que « (...) la loi du Kanun domine sur les lois du pays.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

A cette occasion, Monsieur ..... fit état de problèmes résultant du désir de la population albanaise de son village de venger la mort d’un des leurs commise par deux Serbes en janvier 2013 à proximité de ce village.internationale, mais seulement s’il a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y prétendre, ce qui serait le cas en l’espèce.Dans ce

Ainsi votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votrefaire état de quelconques problèmes.En tout état de cause on ne vous aurait jamais recherchée.Donc vous

considérant que son affirmation, selon laquelle l’incendie de la maison de sa tante, au cours duquel auraient péri sa tante et trois de ses cousines, aurait été causé par le BOKO HARAM, resterait à l’état de simple supposition non autrement étayée, alors qu’ils auraient pourtant conclu à la crédibilité de son récit, tout en revendiquant le bénéfice du doute

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratifà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34108C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et

des motivations particulières, mais qu’il suffirait que l’Etat ne soit pas disposé ou pas capable d’offrir une protection.Quant à l’état général du système juridictionnel en Albanie et la prétendue corruption des autorités dénoncée par les appelants, la Cour a encore récemment décidé que bien que la corruption des autorités policières ne soit pas totalement

A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Ainsi, leur demande serait fondée sur des motifs d’ordre privé puisque les menaces et agressions dont ils ont fait état constitueraient des délits de droit commun.Le ministre

De plus, vous auriez eu peur que les autorités iraniennes vous renvoient en Afghanistan qui serait toujours en état de guerre.Vous n'auriez plus de famille en Afghanistan et vous dites que l'Etat afghan ne soutiendrait pas ses citoyens.En outre, il faudrait que vous choisissiez un camp, soit celui des talibans, soit celui de l'Etat, et que vous fassiez laEn

Dans la mesure où l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel en seBasiquement, la nationalité constitue le lien privilégié d’une personne par rapport à un Etat comportant de la part de ce dernier une protection à assurer par rapport à ses ressortissants.Le demandeur de protection internationale qui se trouve en dehors de l’Etat

tribunal doit, en l’état actuel du dossier, considérer les documents en question comme non énervés en leur force probatoire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

seraient pas appliqués en pratique et resteraient à l’état d’une lettre d’intention émanant d’un pays autocrate.Il conteste finalement l’affirmation du ministre selon laquelle l’Algérie ne serait pas un pays en état de conflit interne ou international, tout en renvoyant à cet égard aux victimes du terrorisme islamique, aux kabyles visés par les répressions