Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Kosovo, Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’elle ne ferait pas état de persécutions personnelles ni au Kosovo, ni au Monténégro, mais uniquement de raisons économiques qui ne sauraient fonder une demande en obtention du

Quant au fond, le demandeur fait état de la situation générale en Algérie où les défenseurs des droits de l’homme engagés dans la dénonciation des crimes commis depuis l’instauration de l’état d’urgence en 1999 continueraient de faire l’objet de poursuites et de harcèlements policiers et judiciaires.paraître succint et ne pas dégager en apparence de raisons

Les persécutions dont les appelants font état, émanant surtout de jeunes Albanais du voisinage, proviennent de tiers et non de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré que les autorités en place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées, ni capables de leur assurer un niveau de protection suffisant, ni qu’ils ne

Les menaces et insultes dont l’appelant fait état et émanant d’ « agresseurs » non autrement identifiés, donc de tiers et non de l’Etat, constituent des délits de droit commun et ne peuvent s’inscrire dans le cadre légal de la Convention de Genève et l’appelant n’a pas démontré que les autorités en place chargée du maintien de la sécurité et de l’ordre

Ils on notamment souligné à juste titre que les appelants, dans leurs déclarations, ont affirmé n’avoir pas subi personnellement des persécutions, mais ne plus vouloir supporter l’état de peur dans lequel ils vivaient.Les risques de persécutions dont ils font état, en raison de leur appartenance à une minorité ethnique, émanant de certains Albanais,

D’autre part, les critères d’application de la Convention de Genève ne se trouvant pas remplis dans le cas d’espèce, l’appelant ayant quitté la Côte d’Ivoire par peur de son père et pour des raisons familiales mais ne faisant pas état de persécutions, c’est à bon droit que le ministre de la Justice a pu refuser le statut de réfugié à l’appelant, la demande

physique, sont insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte qui serait telle que la vie leur serait à raison intolérable dans leur pays d’origine.Les brimades dont les appelants font état, émanant surtout de jeunes Albanais du voisinage, proviennent de tiers et non de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré que les

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

grand-mère, avec effet à partir du 1er août 2003, en application de l’article 31-1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.2004, il y a lieu de condamner l’Etat à une indemnité de procédure évaluée ex æquo et bono à 1000 €.condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1000 €condamne

d’une tentative de coup d’Etat, où il aurait été à nouveau arrêté et où son domicile aurait été perquisitionné, les locaux du journal ayant à leur tour été fouillés en juin 2000.de réfugié au sens de la Convention de Genève, sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité au niveau du récit présenté par le demandeur à l’appui de sa demande, le

condamne l’Etat aux frais ;

Quant au fond, les demandeurs justifient leur nouvelle demande par le fait qu’ils ont pu se procurer un avis de recherche lancé par les autorités turques à l’encontre de Monsieur ..., ainsi qu’un extrait d’état civil turc concernant également Monsieur ... et dont il ressortirait qu’il serait activement et officiellement recherché par la « Jandarma » turque.

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

Conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou être entendue en personneavec l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Sur base de cette carte d’identité, il obtint une carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne valable jusqu’au 25 octobre 2004.L’article 12 dispose que : « Peuvent être éloignés du territoire par la force publique, sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal à adresser au Ministre de la

Pour qu’il y ait partie autonome, il faut une partie plus ou moins indépendante et formant à elle seule un ensemble, bien qu’on ne puisse pas exiger que la partie envisagée doive être viable à l’état isolé.Considérant qu’à cet égard les éléments de fait concrètement mis en avant à travers la réclamation et non repris dans le cadre du recours contentieux,

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àLe tribunal a encore relevé que les faits dont a fait état l’actuel appelant, à savoir les discriminations dont il aurait fait l’objet en raisonétat d’une quelconque démarche auprès desdites autorités pour dénoncer les faits en question et obtenir une protection

à .. (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de sa concubine, ..., née leen leur qualité de ressortissants serbo-monténégrins, originaires du Kosovo, n’ont pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève de nature à justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans leur chef, étant donné, d’une part,

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans le cadre d’un litige ayant opposéVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18786C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2004 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, agissant en nom et pour compte

Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leKosovo, Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leurs noms personnels qu’en nom et pour compte de leurs enfants communs ..., née lecertes à des degrés variables, des problèmes dans le chef d’une grande partie de la population concernée, il n’en demeure cependant pas moins que les