Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 18588C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 août 2004 par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire d’Etat, et de son épouse, Madame XXX XXX, sans état connu, demeurant ensemble à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunalAinsi, le

Quand un soldat aurait tiré sur XXX XXX le 29 mars 2001, fait restant à l’état d’allégation, il aurait été exclu de l’armée.

Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Le tribunal a justifié sa décision en estimant qu’une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Les appelants n’ayant pas fait état d’une persécution, ou d’une crainte de persécution, au sens de la Convention de Genève, il y a lieu de retenir que le tribunal administratif a décidé à bon droit que le ministre de la Justice, par sa décision du 28 janvier 2004, amplement motivée, a valablement pu refuser la demande d’asile lui soumise par les appelants,

L’appelant n’a pas fait état d’actes de persécutions directes à son encontre et ses craintes proviennent d’actes commis par des inconnus privés en raison de son homosexualité.

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née leétat et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef uneEn l’espèce, les demandeurs ne font pas état d’éléments permettant de retenir dans leur chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.cela s’ajoute que les

Nous sommes donc dans l’obligation de vous demander de démolir la construction en question, ceci dans un délai d’un mois à partir de la date de réception de la présente et de remettre le terrain dans son pristin état.Conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Il convient de mentionner finalement l’avis défavorable du 05 juillet 2004 de Monsieur le Procureur d’Etat de Diekirch, dont copie ci-jointe, avis auquel je me rallie et qui est censé faire partie intégrante de la présente décision.Il estime encore que la décision querellée violerait en tout état de cause la loi, étant donné que le ministre n’aurait pas

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs 2 enfants mineurs ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de ses auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

Or, si l'étranger reste en défaut d’établir qu’un suivi médical de son état de santé ne peut pas être assuré ou lui est refusé dans son pays d’origine ou qu’il n’établit pas la nécessité de soins médicaux spécialisés pour une durée plus longue, son état de santé ne justifie pas l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires (trib. adm. 5

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ...-..., née leKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de leurs enfants mineursL’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de faire état de manière générale de la violation d’une disposition réglementaire, la requête introductive d’instance devant comporter, au-delà, l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués avec suffisamment de précision pour permettre

d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de plus de

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ayant déclaré ladite société en état de faillite ;Considérant que par requête déposée en date du 25 août 2004, Monsieur ... a fait déposer un recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant un délai de

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Gouvernement en conseil du 30 avril 2004, rejetant sa demande en vue de l’annulation de la constatation d’incompétence du 5 janvier 2004 émanant du secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative, ainsi que sa demande en vue de l’annulation de laMonsieur ...,