Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fit encore l’objet en date du 17 janvier 2019 d’un entretien par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en application du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

que les réclamants ont retourné le dit formulaire en faisant état d'un prix d'acquisition ou de revient à hauteur deConsidérant qu'en vertu de l'article 25, alinéa 1er L.I.R. le prix d'acquisition d'un bien est l'ensemble des dépenses assumées par l'exploitant pour le mettre dans son état au moment de l'évaluation ;Les demandeurs font encore état des

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Le sursis est rejeté si l’affaire est en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 41485C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2018 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 17 juillet

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 février 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

Elle aurait, en outre, reçu tout au long de ses études, de 2012 à 2017, l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, deprofessionnelles, ci-après désigné par « le RNCP », son diplôme serait certifié par l’Etat français Niveau I, l’enregistrement d’un diplôme au répertoire national des certifications professionnelles conférant, conformément à l’

En droit, la demanderesse soulève en premier lieu une violation des formes destinées à protéger ses intérêts privés et plus particulièrement une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin

Le demandeur ajoute qu’en tout état de cause, les faits ayant conduit à sa condamnation pénale auraient eu lieu le 3 mars 2010, soit près de 8 années avant la décision litigieuse et constituerait un incident isolé qui ne saurait justifier une mesure dont la finalité primordiale serait celle de protéger1 Trib. adm., 27 février 2013, n° 30584 du rôle,

Monsieur ... fit encore l’objet en date du 9 janvier 2019 d’un entretien par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en application du règlement (UE) numéro 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2018 décidant de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution, respectivement l’institution d’une mesure de sauvegarde doit rester une procédure exceptionnelle, puisque qu’ilsSur

opportun d’introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d’État du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)2 Trib. adm., 9 juillet 2018, n° 39597 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre deux jugements du tribunal administratif des 17 décembre 2014 et 25 juillet 2018 (nos 33558 et 33558a du rôle) ayant statué sur le recours de la société anonymeVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 41644C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 30 août 2018 par Maître Patrick

Suite à une dégradation de l’état de santé de Monsieur ... due à un accident du travail survenu en mai 2016, la Commission Mixte informa, par courrier du 2 mai 2017, le médecinchef de service de l’administration des services médicaux du secteur public qu’elle « ne voit pas d'objection à une réduction du temps de travail à trente heures par semaine dans le

à titre de l’aide personnalisée au logement (APL) en France, cela sur le fondement des dispositions anti-cumul visées par l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « loi du 24 juillet 2014 ».Dans la mesure où les parties ont convenu à l’audience des plaidoiries de

déclaration faisait état d’intérêts en provenance, d’une part, de la Belgique, à hauteur deÀ partir de l’année d’imposition 2016, n’entrent en ligne de compte que les revenus dont l’attribution est opérée par un agent payeur établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE).Considérant

La demanderesse renvoie à cet égard à un avis du Conseil d’Etat du 188 Conseil d’Etat, avis n° 50.683, disponible sur http://www.conseil-etat.public.lu/fr.Cette nuance a, d’ailleurs, bien été relevée par le Conseil d’Etat dans son avis précité du 18 novembre 2014 auquel se réfère Madame .....

Malgré cet état de fait, les consorts ... les auraient néanmoins contraints à se faire représenter pour les plaidoiries en date du 16 août 2018 devant le Président du tribunal administratif dans le cadre de la requêteLes parties défenderesse et tierce-intéressée ne sont pas non plus fondées à faire état des diligences faites par leur litismandataire dans le

janvier 2019 de le transférer vers la Suède, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2019, inscrit sous le numéro 42387 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Toujours en date du même jour,

A ceci s’ajoute que le rapport du département d’Etat américain de 2011 sur les droits de l’Homme au Cameroun souligne que « individuals incarcerated in ...’s New Bell Prison for homosexual acts suffered discrimination and violence from otherIl ajoute que son profil Facebook ne pourrait en tout état de cause ni prouver sa paternité ni définir son orientation