Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat demande en substance la confirmation du jugement dont appel et le débouté de l’appelant de son recours initial.déboute les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par l’appelant ;

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé la décision ministérielle litigieuse du 8 avril 2015, de sorte que l’intimé est à débouter de son recours en annulation dirigé contre ladite décision.réformant, déboute l’intimé de son recours en

partant, en déboute les appelantes ;

Par jugement du 1er juin 2016, le tribunal déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre le courrier ministériel précité du 8 avril 2015 analysé en tant que simple mesure d’exécution de la décision ministérielle également critiquée du 8 octobre 2014 pour déclarer le recours recevable pour le surplus, mais non fondé et en débouter la demanderesse

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé les décisions ministérielles litigieuses des 20 novembre et 30 décembre 2014, de sorte que l’intimé est à débouter de son recours en annulation dirigé contre ladite décision.réformant, déboute l’

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de l’AMMD n’est pas justifié et qu’il y a lieu à confirmation du jugement entrepris, y compris en ce qu’il a débouté celle-ci de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, l’examen des autres moyens de défense tirés de la tardivité du recours de première

Le jugement dont appel est partant à confirmer dans la mesure où il a débouté l’appelante de ses conclusions tendant à ne pas admettre l’application des dispositions anti-cumul prévues à l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014 par rapport aux allocations familiales touchées pour son compte en Belgique en rapport avec les aides étatiques pour étudesL’appel n

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel étatique est justifié et le jugement dont appel encourt la réformation en ce qu’il a annulé les décisions ministérielles litigieuses des 18 novembre et 30 décembre 2014, de sorte que l’intimée est à débouter de son recours en annulation dirigé contre lesdites décisions.réformant, déboute l

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

partant en déboute ;

cela pour éviter que les tiers intéressés ne soient déboutés de leur droit de réclamation contre l’autorisation de construire.a débuté l’affichage du certificat point rouge.au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

La partie requérante doit partant être déboutée de sa demande en obtention d’une mesure.au fond, le déclare non justifiée et en déboute ;

concerne la demande de protection internationale dont le demandeur a été débouté, et a renvoyé l’affaire en chambre collégiale du tribunal administratif pour statuer sur le recours relatif à l’ordre de quitter le territoire.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 juillet 2016 (nos 36411 et 36979 du rôle) l’ayant déboutée, d’une part, de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 15 septembre 2014

Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il échet partant de conclure de l’ensemble des éléments qui précèdent que ce volet du recours déposé par le demandeur est également à déclarer manifestement infondé, de sorte que le

le déclare non fondé, partant en déboute ;déboute le demandeur et les consorts ... de leurs demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;