Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fut condamné pénalement à une peinecondamne le demandeur aux frais.

Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le demandeur estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prison pour un délit, « qu’il a, par ailleurs, accompli sous réserve duet d’

Il entend encore se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estimant que sa double peine résulterait du fait que, d’une part, il aurait été condamné à une peine de prisonpour un délit et d’autre part, qu’il aurait encore été condamné à une autre sanction,

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 28 juin 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant en matière correctionnelle, condamna Monsieur ... à une peine de quinze mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants.Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le

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énonce également que les autorités nigériennes ne seraient pour le moment pas capables de faire des démarches pour poursuivre, respectivement pour condamner lesdits actes de violence avec une efficacité suffisante pour maintenir un degré de dissuasion nécessaire.condamne le demandeur aux frais.

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A l’appui du recours, les demandeurs exposent que le demandeur aurait été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis pour avoir coupé du bois dans une forêt appartenant à l’Etat bosnien.En ce qui concerne la peine d’emprisonnement à laquelle le demandeur a été condamné et qu’il entend éviter par l’introduction de sa demande de protection

tous les membres actifs du SLS auraient été menacés et quatre d'entre eux auraient déjà été condamnés à des peines de prison d'un mois.condamne le demandeur aux frais.

Votre père l'aurait cru que vous seriez responsable de la mort de votre mari et il vous aurait enfermée dans son atelier en disant qu'il aiderait votre beau-père à vous faire condamner.condamne les demandeurs aux frais.

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demandeur ne fait état que d’une crainte d’être condamné à tort pour sa prétendue implication dans un braquage, aucune décision judiciaire, d’après les affirmations du demandeur dans le cadre de son audition auprès du ministère des Affaires étrangères, n’étant encore intervenue.condamne le demandeur aux frais.

comme toile de fond sa participation alléguée au massacre de Grabovica, le demandeur mettant, d’une part, en exergue le fait qu’il aurait quitté son pays d’origine pour éviter l’exécution à la peine d’emprisonnement à laquelle il aurait été condamné suite à ce crime de guerre, et, d’autre part, les menaces qu’il aurait reçues de ce même fait de la part d’un

Vous précisez qu’ ... se trouverait actuellement au Luxembourg et les coupables du groupe mafieux auraient été condamnés à une peine entre 20 et 25 années.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que les coupables du groupe mafieux auraient été condamnés à des peines entre 20 et 25A l’appui de leur recours, et en fait, les demandeurs expliquent qu’au début

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Par ailleurs, au vu du contexte politique actuel en Albanie, la crainte du demandeur d’être injustement arrêté et condamné du fait de son rôle joué dans le cadre la manifestation anti-gouvernementale du 21 janvier 2011 est purement hypothétique et ne saurait, de ce fait, être qualifiée de crainte fondée de persécution.Par ailleurs, au vu du contexte

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