Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans leEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée [Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition d’avoir refusé

N° 40262 du rôle Inscrit le 11 octobre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40262 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Sarah MOINEAUX assistée de Maître Mariana LUNCA, toutes les deux avocats à la Cour, inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe

11/160/ILR du 11 décembre 2011 sur la fourniture dei informations en vertu de l'article 14 de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ci-après désigné par « le règlement 15/200/ILR », ladite décision étant rédigée dans les termes suivants :Vu le règlement 11/160/ILR du 11 décembre 2011 sur la fourniture des

contre une décision du bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui ayant attribué la classe d’impôt 1 pour l’année d’imposition 2016 ;3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau RTS », émit le 11 janvier 2016 à l’égard de Monsieur ... une fiche de retenue d’impôt pour l’année 2016, valable du 1er janvier au 31

les modalités de notifications des mesures de sécurité à prendre par les entreprises fournissant des réseaux de communications publics et/ou des services de communications électroniques au public dans le cadre de l’article 45 (1) et (2) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques, ci-après désigné par « leVu

Il ressort d’un rapport du 11 mars 2018, portant le n° 2018/11484/391/HC, de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Par un arrêté du 11 mars 2018, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... tout en lui ordonnant de quitter le territoire.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraientPar un arrêté du 8 mai 2018,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 5 de la loi précitée, il pourra être procédé à la conclusion du contrat avec l’adjudicataire passé un délai de quinze jours à partir du lendemain de l’envoi de la présente information, de sorte que vous

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2017 par Maître Michel Vallet au nom de la société demanderesse ;En date du 21/12/2015 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision desD’après l’état

Par courrier du 15 juin 2017 de leur litismandataire, les consorts ... sollicitèrent l’octroi d’un sursis à l’éloignement sur base des dispositions des articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ...,J’

Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;En droit, l’appelant réitère son moyen de première instance tiré d’une prétendue inconstitutionnalité du paragraphe 109 (1) AO en ce

sous procédure de liquidation judiciaire en Angleterre et placée en liquidation judiciaire sous le Insolvency Act anglais de 1986, par ordre du 1er décembre 2011 de l’honorable Mr. ...de la Chancery Division, Companies Court, in the High Court of Justice (n° 10471 de 2011), à titre de procédure principale sous l’article 3 du règlement européen en matièrela

la sanction disciplinaire prévue à l’article 47, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le « statut général », à savoir le changement d’administration.par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2018 par Maître Véronique DE MEESTER pour compte de Madame ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,

Vu que suivant article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, au cas où le plan d'aménagement particulier „nouveau quartier" prévoit une cession inférieure au quart de la surface totale, la commune exige du propriétaire une indemnité compensatoire pour la surface inférieure au quart,travaux

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2018 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2018 par Maître Véronique DE MEESTER pour compte de Monsieur ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu’... était seule pour s’occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d’... constitue un manquement disciplinaire au sens de l’article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l’article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ces faits de ligotage, ... n'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur en date du même jour;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l'article 7 de la