Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre informa ensuite Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le

Pour cela je demande l'application de l'article 228 AO.Considérant encore qu'en vertu de l'article 72 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le conseil d'administration doit dresser un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société et il

des dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », jugement qui fut confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 3 mars 2016, n° 37349C du rôle.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ciaprès par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2016, du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2014, émis le 20 juillet 2016 et du bulletin de l’établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés de l

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Lors de sa séance publique du 12 juin 2015, le conseil communal de ..., désigné ci-après par le « conseil communal », émit à l’unanimité un vote positif au sujet d’un nouveau plan d'aménagement général pour la commune de ... et mandata le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19

du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, d’autre part;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lex THIELEN, Maître Mario DI STEFANO et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

du 11 août 2015 rendue exécutoire à son encontre en date du 3 septembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions directes, d’autre part;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lex THIELEN, Maître Mario DI STEFANO et Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11

Numéro 40030C du rôle Inscrit le 11 août 2017 _____________________________________________________________________Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40030C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2017 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société

Le recours contentieux introduit contre la décision du 6 mars 2015 par la société ... se solda par un jugement du tribunal administratif du 18 novembre 2015, inscrit sous le numéro 36279 du rôle, aux termes duquel le tribunal annula ladite autorisation, le tribunal ayant retenu une violation de l’article 11.4 du règlement sur les bâtisses de la Ville deSi l’

le fondement du règlement (CE) n° 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n° 70/2001, ci-après désigné par « le règlement (CE) 1857/2006 ».En ce qui

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux

Je me réfère à votre demande d’aide financière du 16/11/2015 introduite le 07/12/2015 pour la réalisation de projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en œuvre des sources d’énergies renouvelables à l’adresseArticle 1er.Il a toutefois expliqué vouloir maintenir le recours dans son volet visant à se voir allouer une indemnité de procédure d

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 avril 2017 au greffe du tribunal administratif ;l’article 31, paragraphe 1er de la même loi, afin d’obtenir un congé pour travail à mi-temps consécutivement à son congé parental afin de se consacrer à l’éducation de ses enfants jusqu’à l’admission de sa fille cadette au deuxième cycle de l’

l’article 16 de la Constitution et par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH).Dans sa réponse, la ville de Grevenmacher fait valoir que la décision de refus d’aménager un garage à l’endroit constitué par un passage se trouverait motivée à suffisance par les

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'Immigration ;par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame ... ayant obtenu le 27 octobre 2016 un visa de court séjour, ou visa C, d’une durée maximale de séjour de 60 jours, valable du 28 octobre 2016 au 11 janvier 2017, elle entra sur le territoire de l’espace Schengen le 29