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27153.pdf
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 2010, référencée sous le numéro 5/2008/387SM, l’autorisant à exploiter l'établissement «Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 13 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27467.pdf
Angola), de nationalité angolaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 août 2010 portant [d’une mesure de sursis à l’éloignement ;la décision ministérielle précitée du 16 mars 2007, lequel se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28102C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28102C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social àdu 8 janvier 2009 portant refus du permis de construire par elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28172C.pdf
S.A., ... contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement général ------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mars 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28290C.pdf
Appel formé par la commune de ... contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2011 (numéro 26184 du rôle) ayant statué sur le recours de ......, ..., contre une délibération du conseil communal de ... et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de plan d’aménagement général --------------------------
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27546.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 3 septembre 2010, confirmant la peine disciplinaire de l’avertissement prononcée à son égard par décision du directeur général de la Police grand-ducale du 21 juin 2010 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 février 2011 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27661.pdf
à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 5 janvier 2011 par laquelle le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration lui a refusé le séjour ;Lettonie), introduisit au Luxembourg une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27131-27132.pdf
Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 août 2010 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;préqualifiés, tendant à l’annulation d’une décision de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27967C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 27967C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 février 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., sergentchef de l’armée, demeurant à L-2009 portant rejet de sa demande d’octroi d’un service à temps partiel
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27353.pdf
Ils furent définitivement déboutés de cette demande par un arrêt de la Cour administrative du 27 septembre 2007 (n° 22977C du rôle).le pronostic fonctionnel et que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d’origine », et que « l’état de santé de ... (sic !) ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28797.pdf
Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er juin 2011 portant prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangersen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27086.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Roeser en matière d’urbanismereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numérotendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 26 avril 2010 du bourgmestre de la commune de Roeser lui ayant refusé l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28770.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière d'urbanismeexécution d'une décision du bourgmestre de la commune de XXX du XXX XXX portant autorisation de Monsieur et Madame XXX-XXX Y XXX, copropriétaires de l'immeuble sis XXX, rue XXX XXX à XXX, de transformer et d'agrandir ledit immeuble, cette autorisation étant attaquée au fond par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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27332.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Nommernen matière de plan d’aménagement particulier ____________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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27158C.pdf
l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27158C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2010 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurse trouve engagé en tant que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26842.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Reckange/Mess en matière de plan d’aménagement particuliertendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de Reckange-sur-Mess du 28 septembre 2009 portant approbation définitive d’un projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28105.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 février 2011 portant refus de sa demande de protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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27366.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28726.pdf
Somalie) et être de nationalité somalienne, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mai 2011, prorogeant son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers enPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28599.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 avril 2011 déclarant irrecevable leur nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale ;internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après «la loi du 5
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