Décisions des juridictions administ. depuis leur création

était, conformément à une résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations procédurales et matérielles applicables à la société mère dans le cadre du régime d’intégration fiscale.Par décision du 25 janvier 2005, le préposé du bureau d’imposition refusa de faire droit à cette demande au

ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de la commune de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27242C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour

en matière de plan d’aménagement général -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27241C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 août 2010 par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par la commune de XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en matière d’urbanisme – modification d’un plan d’aménagement général -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et à la

tendant à l’annulation d’une décision du 26 octobre 2009 du bourgmestre de la Commune de Manternach portant refus de l'autorisation de construire sollicitée concernant un terrain inscrit au cadastre de la Commune de Manternach sous le numéro ...de la section E de Berbourg, ainsi que de la décision confirmative de refus du même bourgmestre du 30 novembreVu la

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010dirigé contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’urbanismeVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26900C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au

en République Populaire de Chine, de nationalité chinoise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 octobre 2010, ordonnant sa rétention au Centre de séjour provisoire pour

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27084C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX, née le XXX à XXX (Bosnie-Herzégovine), de nationalité bosnienne, demeurant à L-XXX, dirigé contre un

Recours formé par Madame ..., contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 2 octobre 2009, confirmant une décision de refus du 24 avril 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 20 avril

Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 octobre 2010 ordonnant son placement au Centre de séjour provisoire

Appel formé par Monsieur XXX XXX, XXX (D), et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 24 mars 2010 (n° 25268 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame XXX XXX, XXX, et consortscontre une decision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en presence de la société anonyme XXX S.A., XXX et consorts en matière d’élections de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2009 ayant déclaré non fondée une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 9 décembre 2009 du directeur de l’administration des Contributions directes,