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33486C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 septembre 2013 (n° 31669 du rôle) dans un litige l’opposant aux époux ... ... et ... ... et consort,Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 33486C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 octobre 2013 par Madame le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33494C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2013 (n° 31593 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33567C.pdf
L’Etat conclut à la confirmation du jugement entrepris en se ralliant pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif.La Cour arrive encore à la conclusion que les actes de persécution mis en avant émanent d’une organisation contrôlant une partie du territoire de la Somalie et que ni l’Etat central somalien, ni les organisations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31739.pdf
sans pouvoir espérer une quelconque amélioration, compte tenu de l’état de santé psychique de sa mère, ce qui aurait des effets néfastes sur sa fille et compromettrait de manière irrévocable sa vie future, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de sa fille mineure -, mais également à l’article 8 deEnfin, il donne à considérer que la décision déférée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par rapport à la crainte de Monsieur ... d’être arrêté à tout moment et de voir sa maison faire l’objet d’une nouvelle perquisition, le ministre releva qu’à part les interrogatoires relatés par Monsieur ... au cours de son entretien, il n’aurait fait état d’aucun incident concret, de sorte que cette crainte s’analyserait plutôt en un sentiment général d’Il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d’autres problèmes à la base de vos demandes de protection internationale.Or, vous ne faites état d’aucun problème en BosnieHerzégovine, hormis le fait que ne pourriez vivre auprès de votre père parce qu’il serait psychiquement instable.d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33173C.pdf
décision ministérielle critiquée du 5 novembre 2012 avec condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance.L’Etat estime que l’exigence de notification au domicile élu et les formalités imposées aux demandeurs de protection internationale en matière de changement de domicile éluL’Etat signale encore que la décision ministérielle litigieuse a également
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33612.pdf
Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée, s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chefa)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Concernant le reproche du demandeur tiré de l’existence et de l’insuffisance de motivation de la décision déférée, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et, en la présente matière de l’article 109 de la loi du 29
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre l'agissement de ces personnes.Ils font finalement état d’un incident au mois de janvier 2009 au cours duquel Monsieur ..., en allant chercher du bois, aurait été agressé par troisd’un rapport du 30 juin 2011 de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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La Serbie veillerait au respect des principes de liberté de démocratie et de l’Etat de droit, ainsi que des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ce qui serait encore corroboré par son statut de candidat officiel à l’Union Européenne obtenu en date du 1er mars 2012.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33613.pdf
prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33610.pdf
avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33605.pdf
prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sacomme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33016C.pdf
Il expose ne jamais avoir requis la protection de l’Etat étant donné qu’il n’aurait pas eu confiance en sesgravité des faits dont ils font état, que les risques invoqués par eux de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de protection subsidiaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31935.pdf
Or, il ressort des pièces versées en cause, et notamment d’un courrier de Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat du 29 octobre 2013, qu’elle a été approchée par le demandeur en date du 26 août 2012 afin de se voir autoriser à ne s’acquitter que de 10% de l’amende avant la fin de sa peine prévue le 24 octobre 2012, en s’engageant à payer le soldePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32596.pdf
Or, il ne ressortirait pas du rapport d’audition que l’Etat kosovare ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Monsieur ....Le ministre ajouta encore que Monsieur ... n’aurait fait état d’aucune agression concrète mise à part des insultes et le fait d’avoir été rejeté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31947.pdf
Vous faites également état de maltraitances que vous auriez subies de la part d'un policier.Madame, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Plus particulièrement, la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que, d'une manière générale, l'État kosovar et les organisations internationales ne peuvent ou ne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32630.pdf
Le ministre retint que les faits dont les époux ... font étatLes demandeurs soulignent qu’ils auraient quitté le Kosovo en raison de l’état de crainte permanente de persécution rendant leur vie intolérable dans leur pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32940C.pdf
gravité des faits dont il fait état, force est de constater que les risques invoqués par lui de subir des traitements inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment sérieux et avérés pour justifier l’octroi du statut de protection subsidiaire, alors que les actes invoqués, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisant pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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