Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

Le tribunal constate que les demandeurs reprochent en substance à l’Etat de ne pas avoir constaté qu’ils auraient déposé une demande de « séjour humanitaire », et non uneLe tribunal est dès lors amené à vérifier si l’Etat a valablement pu conclure au dépôt d’une demande d’asile basée sur la Convention de Genève, ou, au contraire, aurait dû à celui d’une

sa teneur lui conférée par le règlement grand-ducal du 29 avril 1999, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats

En ordre subsidiaire, elle fait valoir que le dispositif tubulaire fait partie intégrante de la façade de l’immeuble, que des critères architecturaux ne rentrent pas dans le débat et que l’Etat aurait dû accorder l’autorisation.partant, par réformation du jugement du 11 octobre 2004, annule la décision de la ministre de la Culture, de l’Enseignement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.condamne l’Etat aux frais de l’instance.

déclarer son intention d’engager un travailleur provenant d’un Etat tiers dans un délai utile préalablement à son entrée en service constitue un empêchement légal à la formation d’un contrat d’emploi entre ledit patron et le travailleur étranger.La méconnaissance par l’employeur de son obligation de déclarer son intention d’engager un travailleur provenant d

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la

Par adoption des motifs développés par les premiers juges, la Cour confirme leur décision sur la non-violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes en présence de l’initiative prise par l’actuel appelant en vue du renouvellement de son permis deêtre

D’autre part, les critères d’application de la Convention de Genève ne se trouvent pas remplis dans le cas d’espèce, la peur de XXX XXX traduisant un sentiment général d’insécurité, mais l’appelant ne faisant pas état de persécutions, c’est à bon droit que le ministre de la Justice a pu lui refuser le statut de réfugié, la demande étant non fondée.

Ils ont notamment souligné à juste titre que le demandeur s’est prévalu, lors de son audition, des ennuis qu’il aurait rencontrés du fait de son appartenance à la confession minoritaire allaouite, d’une attitude défavorable des autorités locales, mais n’a pas fait état d’actes concrets de la part des autorités qui seraient d’une gravité suffisante pour

Concernant la violation du droit protégeant la vie familiale, l’existence d’une telle vie familiale n’est pas prouvée, un prétendu projet de mariage reste à l’état de pures allégations, et même à supposer qu’une vie familiale ait existé au Luxembourg, une ingérence de la part des autorités luxembourgeoises dans l’exercice du droit à la vie privée et

Considérant que sur la situation cristallisée à la date d’introduction du recours, 28 septembre 2004, le tribunal ne dispose d’aucun élément de motivation concret pouvant justifier en l’état la décision de refus implicite déférée, de sorte que cette dernière encourt l’annulation ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .

Il se dégage des considérations qui précèdent que la requête introductive d’instance est en tout état de cause irrecevable pour autant que dirigée contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi.condamne l’Etat aux frais .

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-à Vushtrri (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

communautaire dans la mesure où l’administration des Contributions directes refuserait l’imposition collective à un travailleur résident au Luxembourg, Etat dans lequel il perçoit la quasi-totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre Etat membre.Dès lors, au vu de la contradiction relevée ci-avant dans l’argumentation et les moyens

Kosovo (Etat de Serbie et de Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait état ensuite du fait qu’au cours de l’année 2003, alors qu’il venait d’avoir 17 ans, la famille de la victime de son frère aurait déclaré ouvertement que la famille ... avait une dette de sang envers elle tout en ayant précisé que cette dette

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

A l’appui de cette thèse, le demandeur fait état d’un avis de recherche témoignant selon lui de l’importance des moyens mis en œuvre par les autorités pour mettre la main sur lui.insiste dans ce contexte sur le fait que la législation en vigueur en Biélorussie interdirait à l’Etat de faire une enquête quant au passé des personnes postulant pour un poste

Vous faites état d’un réseau de trafiquants de voitures dans lequel plusieurs membres du gouvernement seraient également impliqués.Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Votre chef, même étant agent de l’Etat et votre oncle ne sauraient être considérés comme agents de persécution