Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlementUE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Le demandeur ajoute que la façon de procéder du bureau d’imposition RTS serait en tout état de cause discutable d’un point de vue « constitutionnel » alors que les retenues d’impôts seraient fixées à travers de bulletins non formels et partant non vérifiables.Pour être tout à fait complet, il convient encore de relever que les développements du demandeur

Ils avancent que même si cette installation paraissait nécessaire, le système d’évacuation des eaux dévaloriserait les terrains par lesquels il passe, de sorte que, dans un cas idéal et afin de trouver un arrangement, le maître d’ouvrage de la canalisation devrait en tout état de cause offrir une compensation aux propriétaires des terrains concernés.En se

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée le 26 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Monsieur ... fut engagé avec effet au 1er mai 2018 et jusqu’au 5 septembre 2018, par un contrat à durée déterminée

Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit, d'une part, que la blessure par balles dont Monsieur ...a été la victime et les menaces proférées à l'encontre de son épouse sont à considérer comme des faits isolés commis par des individus non autrement identifiés et, d'autre part, que les appelants ne font pas état d'autres incidents après avoir quittéEn

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mai 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa encore le même jour

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 29 janvier 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...en faillite ayant son siège à L-S’agissant de la période antérieure à 2013, le demandeur fait état des déclarations de retenue d’impôt sur rémunérations, qui seraient toutes acquittées pour la période litigieuse.Le demandeur fait, d’autre part, état d’une motivation incomplète en critiquant

Après avoir relaté les fait et rétroactes tels que repris ci-avant et affirmé que le fait qu’il a, à différentes reprises, fait l’objet de demandes de reprise en charge aurait eu des conséquences sur son état psychologique, le demandeur rappelle qu’en application de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, le ministre est obligé d’exécuter l’éloignement dans

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

Le même jour, Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

A.G., entretemps en état de faillite (ci-après : « la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;Considérant qu’en l’espèce, il échet

Par un courrier du 20 février 2017, le mandataire de la société ... prit position par rapport à cette invitation en faisant état de ce que le bourgmestre seul ne serait pas appelé à intervenir dans la procédure d’adoption d’un PAP et qu’il appartiendrait au collège échevinal d’analyser la conformité du projet du PAP avec le PAG et de transmettre le dossier

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2019 (n° 40397 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministrePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2019, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait régulièrement

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat

en état de faillite (ci-après : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

déclarée en état de faillite le 19 octobre 2016.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...A l’audience publique des plaidoiries, le tribunal a soulevé d’office la question quant à sa compétence à statuer sur les demandes formulées au dispositif de la requête introductive d’instance tendant à la condamnation de « l’Etat au

en état de faillite (ciaprès : «la société ... »), commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d’impôt sur les salaires, et dont la société était redevable ;que la société ... a été mise en état de faillite le 4

Considérant qu'en vertu de l'article 13, § 3 de la convention conclue le 17 septembre 1970 entre le Luxembourg et la Belgique en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l’Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d’égouts et d’adduction d’eau