Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre oncle aurait été assassiné en 1990 et le coupable, un certain ..., aurait été condamné à 11 ans de prison, cependant il aurait été libéré après deux ans.Ce dernier aurait été condamné à 11 ans de prison, la police aurait enquêté sur les lieux après que ... aurait tiré sur la maison de votre voisin et vous,

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 novembre 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 2 octobre 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais ;

Suivant jugement du 14 juillet 2011 du tribunal correctionnel de Luxembourg, Monsieur ... ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 4 ans, dont 2 ans avec sursis, et à une amende de 5.000.- € du chef d’infractions, d’une part, aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Il se dégage par contre des pièces du dossier que l’appelant a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Luxembourg, suivant jugements des 8 février et 14 mars 2011, chaque fois à prester 240 heures de travail d’intérêt général du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Quant au risque d’être condamné à mort, le demandeur rappelle que, si l’abolition de la peine de mort par l’Etat de Serbie et Monténégro en 2002 n’a certes pas été remise en cause en 2008 par le nouvel Etat du Kosovo, il n’en demeurerait pas moins que l’AKSh serait une organisation illégale et clandestine qui ne dépendrait pas de l’Etat kosovare et quiEn

Dans son jugement du 3 avril 2014, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, mais en débouta Monsieur ..., dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et le condamna aux frais.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.