Décisions des juridictions administ. depuis leur création

étant pas fondée et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi qu’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2007 prise sur recours gracieux ;Un recours gracieux introduit auprès du ministre à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 23 avril 2007 par Monsieur ... par le biais de son mandataire, fut rejetée par une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2008 par Maître Tom KRIEPS pour compte de la demanderesse ;financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, tels que requis

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «L’

Comme à partir du 31 août 2007 vous ne disposez plus de moyens d’existence légalement acquis, tel que prévu par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, je vous invite àA l’appui de son recours, la demanderesse soutient que ce serait à tort que le ministre aurait rejeté la demande d’octroi d’une

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2008 en nom et pour compte des époux ...3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, sinon pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Ensuite, le tribunal examina si la validité de principe du refus ministériel n’était pas tenue en échec par les

No 24166 du rôle Inscrit le 11 mars 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24166 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2008 par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2007 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime dela date

et de l’Immigration du 25 mai 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusant le bénéfice d’une mesure dede l’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Vu le mémoire en réplique de Maître Frank WIES déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 ;Par courrier du 26 juillet 2007, Monsieur ... fit introduire, par l’intermédiaire de son litismandataire, auprès du ministre des

à Abdali (Koweït), se déclarant être apatride, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 août 2007 « par laquelle le Ministre a rejeté sa demande en obtention du statut de protection internationale sur base de l’article 19 paragraphe 1 de la

contre un jugement du tribunal administratif du 11 février 2008 (n° 23391 du rôle) en matière de police des étrangerscontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 février 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 14 mai 2007 portant rejet de

Le 11 septembre 2006, les époux ... et ..., accompagnés de leurs enfants mineursPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2007 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, les consorts ... ont entrepris le jugement précité du 22 octobre 2007 en demandent à la Cour de « recevoir l’appel en la forme au sens de l'

Monsieur ... déposa une première demande en obtention du statut de réfugié au Luxembourg le 11 octobre 2001 sous le nom deVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En outre

Par décision du 23 janvier 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », refusa à Monsieur ... la reconnaissance du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l’article 15 de la loi modifiée

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques ;C’est contre ce jugement du 5 décembre 2007 que Madame ... et Mademoiselle ... ont fait introduire le 7 janvier 2008 une requête d’appel à travers laquelle elles concluent à l’annulation du jugement dont

Numéro 24052C du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du GrandDuché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le

Par décision du 26 mars 2008, notifiée en mains propres le 31 mars 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande de Monsieur ... pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Une deuxième demande en obtention d'une autorisation de séjour fût refusée

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2007 ;A titre liminaire, le tribunal est amené à examiner le mo...n tiré de la tardivité du mémoire en réplique, intitulé « mémoire en réponse », déposé au nom des demandeurs le 18 février 2008, tel que soulevé par le délégué du gouvernement dans son