Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fit solliciter un statut de protection temporaire voire un statut de tolérance au vu notamment de son état de santé qui l’empêcherait de retourner dans son pays d’origine où il ne pourrait pas obtenir un traitement médical comparable à celui dont il bénéficierait actuellement au Luxembourg.peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M.

contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2010 (n° 26277 du rôle) en matière d’impôt sur les traitements et salaires (appel en garantie)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 27126C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2010 par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 26981C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2010 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour compte de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg, établie à L1615 Luxembourg, 7, rue Alcide de Gasperi,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27052C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2010 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigée contre un jugement rendu par le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins d’impôt sur les collectivités des années 2004 et 2005, ainsi que des bulletins établissant

contre un arrêté du ministre de la Santé, en matière d’autorisation d’exercer la profession de médecin. _____________________________________________________________________________tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Santé du 10 décembre 2010, prononçant la suspension avec effet immédiat de l’autorisation d’exercer la

l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27158C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2010 par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurse trouve engagé en tant que

en présence de l’administration communale de XXX, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux,XXX, tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du XXX XXX, lui notifiée le XXX XXX, prononçant la sanction de la révocation à l’encontre de Monsieur XXX, la demande de

Recours formé par Monsieur ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatainsi que contre un arrêté grand-ducal en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 février 2010 prononçant sa révocation de ses fonctions avec effet à partir du 1er mars

représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés à Luxembourg sous le n° ..., tendant à l’annulation de l'arrêté ministériel du ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle du 11 janvier 2010, ainsi que contre un courrier du Lycée Technique ... du 9 octobre 2009

contre une décision du Conseil de Gouvernementtendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de Gouvernement datée du 13 novembre 2009, confirmant une décision de refus du 24 juillet 2009 de faire droit à la demande de Madame ... d’être maintenue en service au-delà de la limite d’âge à partir du 14 août 2009 dans ses fonctions de

Le recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision ministérielle précitée fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 24 octobre 2007, inscrit sous le numéro 22556 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 26 février 2008, inscrit sous le numéro 23701C du rôle.Rappelons que vous avez déposé

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27393C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 octobre 2010 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 15 septembre

Appel formé par la société anonyme XXX.S.A., XXX contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2010 (n° 25799 du rôle) en matière d'entrepositaire agrééVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27018C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juin 2010 par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 28 avril 2010 portant refus de lui accorder une autorisation de séjour ;En date du 31 décembre 2002, Monsieur ... introduisit au Luxembourg une demande en obtention du statut de réfugié, demande qui fut rejetée en instance d’appel par un arrêt de la Cour

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 1er mars 2010 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 1er mars 2010 ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une

situation irrégulière, tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 10 novembre 2010, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 14

tendant à l’annulation d’une décision du directeur général de la Police grand-ducale du 1er décembre 2009, confirmant une décision du directeur de la circonscription régionale d’de la Police grandducale énoncée comme datant du 19 août 2009, prononçant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt à son égard ;Par courrier du 16 avril 2009, le directeur de la

agissant en qualité d'associées de l'association momentanée ..., tendant à l’annulation d’une décision du bureau du Syndicat Intercommunal C.N.I.du 13 janvier 2010 par laquelle ledit Syndicat Intercommunal n’a pas retenu l’offre de l’association momentanée préqualifée mais a attribué le marché à la société de droit allemand ..., dans le cadre d’un marché

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une convocation à un entretien préalable du 21 janvier 2010 émise par le chef de service de l’inspection centrale de l’entreprise des Postes et Télécommunications ainsi que d’une décision du 5 février 2010 du comité de direction de l’entreprise des Postes et Télécommunications le suspendant de l’exercice de