Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A la suite du transfert de Monsieur ... au Luxembourg à partir de la France en date du 6 juin 2007, le ministre prit le même jour à son encontre un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis dans son chef, de son séjour irrégulier au pays et de sa susceptibilité deConsidérant

Le 8 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics, arrêté qui fut notifié au demandeur le 23 janvier 2007.En date du 1er juin 2007,

Le recours contentieux introduit contre la prédite décision du ministre du 6 janvier 2005 fut rejeté comme étant non fondé par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2005, sans que l’intéressé interjette appel contre ledit jugement.L’intéressé fut convoqué à se présenter au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration par courrier du 21

le fait qu’il n’aurait trouvé aucune protection de la part des autorités albanaises », alors qu’une juste appréciation aurait dû aboutir à la conclusion que l’intéressé « avait les moyens de rechercher une protection de la part des autorités albanaises », « les pièces versées en cause qui affirment le contraire (Par référence à l’article 2 (1) de loi

Je tiens, dès à présent, à vous signaler que la demande en regroupement familial est à déposer soit dans le pays d’origine de l’intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à résider, auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg ».Par ailleurs, dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement semble avoir voulu rajouter deux

Vous expliquez que tous les soirs vous auriez entendu des tirs et des gens se feraient tuer pour un rien.Par ailleurs, vous déclarez ne pas vous intéresser à la politique et ne pas être membre d’un parti politique.

Considérant que le jugement dont appel a par ailleurs déclaré le recours irrecevable en ce qu’il tendait à l’annulation de la décision déférée et non fondée en ce que le demandeur a soulevé des moyens tirés de ce que « sa liberté lui a été ôtée en violation de l’article 15 de la du 28 mars 1972, alors qu’il se trouve dans une situation de détention et saque,

L’intéressé déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg en date du 8 janvier 2007 qui fut toutefois rejetée par une décision du 25 janvier 2007 comme étant irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 12 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Considérant que ces motifs sont tirés du risque que le demandeur courrait en son pays de la part d’adhérents d’un culte secret dont, en raison de sa conversion à la religion chrétienne, il aurait refusé d’assumer la tête à la suite du décès de son grand-père ;rejoindre soit des membres d’un groupe qui n’a qu’un rayon d’action territorialement restreint, il

Le 10 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de M. XXX XXX fondé sur des motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le 15

Par un arrêté du 10 janvier 2007, le ministre refusa à Monsieur XXX l’entrée et le séjour sur le territoire XXX en se fondant sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels légalement acquis, du séjour irrégulier au pays et du danger pour la sécurité et l’ordre publics.Par un arrêté séparé du même jour, le ministre ordonna le placement de l’

Le 18 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.En date du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Par décision du 13 mars 2006, le ministre refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que l’intéressé « ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourOr, dans le cadre d’un recours en annulation, le tribunal statue par rapport à la décision

Le 18 janvier 2007, le ministre prit à l’encontre de Monsieur XXX un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et de la susceptibilité de compromettre la sécurité et l’ordre publics.En date du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de

Par arrêté du 3 mai 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa l’entrée et le séjour à Monsieur ... et lui enjoigna de quitter le pays dès notification dudit arrêté et, en cas de détention, immédiatement après sa mise en liberté, en prenant appui sur les antécédents judiciaires de l’intéressé ainsi que sur le fait qu’il ne dispose

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement immédiat n'est pas possible ;Considérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'

En outre, conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressé qui sollicite une autorisation de séjour doit disposer de moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au GrandDuché de Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces

Une mesure de rétention fut alors prise par le Parquet le 15 octobre 2006 à l’encontre de l’intéressé.Le 16 octobre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du

Le 15 septembre 2006, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du risque pour l’ordre et la sécurité publics.Le même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour