Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, elle déclara ne pas avoir porté plainte suite aux menaces, à l’enlèvement et à la tentative d’enlèvement, dont elle fit état, étant donné que la police serait inefficace.Le ministre cita encore divers rapports d’organisations internationales faisant état de progrès réalisés dans le domaine de la police et de la lutte contre la corruption et

Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de

Vu l’ordonnance du tribunal administratif émis en date du 24 septembre 2013 accordant un délai à Maître Louis TINTI et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;En 2006, vous auriez été condamné à 8 ans de prison pour assassinat avec préméditation, mais vous accusez l’Etat albanais de corruption conmme quoi ce jugement serait trop strict.Vous invoquez

Monténégro en matière de réformes, ainsi que de lutte contre la corruption et le crime organisé, voire les réels progrès réalisés en ce qui concerne l’Etat de droit et la lutte contre la corruption.A cet égard, il aurait appartenu au demandeur, avant de baisser tout simplement les bras et de requérir la protection d’un Etat étranger, de rechercherCette

à séjourner » : aussi, il ne saurait en tout état de cause être renvoyé vers la Belgique, dont il n’a pas la nationalité et où il est considéré comme étranger en séjour illégal.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le

Après avoir dressé un bref historique des événements au Kosovo depuis 1999, en mettant l’accent plus particulièrement sur les tensions entre les populations albanaise et serbe, ils firent état d’une absence de liberté de circulation en raison du comportement hostile de la populationIls reprochent encore au tribunal d'avoir retenu que les policiers et les

En se basant sur le rapport d’Amnesty International de 2012 et des rapports d’autres organisations internationales, ainsi que des articles de presse, le demandeur souligna que, malgré la levée de l’état d’urgence en vigueur depuis 1992, le gouvernement aurait maintenu desDe même, la population kabyle serait livrée en proie aux terroristes islamiques et l’

Ils estiment avoir fait état de menaces graves et de persécutions répétées dans leur pays d’origine, lequel, à leur avisEn ordre principal, l’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris sur base des conclusions et développements y contenus.En ordre subsidiaire, à partir des dépositions des appelants auprès de l’agent du ministère, l’

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 octobre 2013 (n° 32273 du rôle)Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 33598C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2012 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, agissant au nom et pour compte

Ils firent état de ce qu’en raison de la situation géographique de leur village entouré de villages albanais, ils ne purent circuler librement et se virent jeter des cailloux sur leur voiture.Ils firent état de ce que des agresseurs masqués auraient tiré l’appelant de la voiture, l’auraient jeté par terre et l’auraient tabassé au point qu’il aurait été

En termes de plaidoiries, ils estiment que les conclusions étatiques ne seraient pas cohérentes en ce que, dans un premier stade, l’Etat se rallierait pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel, pour, dans un deuxième stade, seulement, estimer que le fait de verser ce courrier en justice serait tout à fait légitime

Ainsi, elle n’aurait toujours pas surmonté les événements traumatisants vécus pendant la guerre d’Ex-Yougoslavie et l’Etat de Bosnie-elle se trouverait toujours à l’heure actuelle « dans un état de traumatisme » dans un pays toujours instable.Sur base de cette définition, force est à la Cour de constater, à l’instar des premiers juges, que les craintes

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développemets et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat déclare se rapporter à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées, tout comme les appelants déclarent maintenir intégralement leur argumentaire de première instance.la

paiement de ces factures, de sorte que les difficultés dont ils faisaient état émanaient exclusivement d’agents non étatiques.En effet, il y a lieu de noter dans ce contexte, comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges, que les auteurs des menaces et agressions apparemment subies par les consorts ... sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat,

Il expliqua qu’il se serait trouvé dans une situation économique très difficile et qu’il aurait accepté de devenir membre du parti SDSM pour obtenir un travail auprès de l’Etat et être affilié à la caisse de maladie et à la caisse de pension au lieu de continuer à travailler dans le secteurEn tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013 (n° 30792 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2013, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 9 juillet 2013 dont il sollicite la

à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République de Hongrie qui serait

ministre nota de prime abord que lors de sa première demande d’asile, Madame ... aurait fait état de problèmes de racket.Il retint ensuite que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la Convention de Genève, ainsi que des articles 31

2006 et à celles de l’article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, désigné ci-après par « le règlement CE 343/2003 », au

faisaient état puissent être qualifiées d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 et que plus particulièrement, ils restaient en défaut d’établir qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient la peine de mort ou l’exécution, la torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, ou encore des menaces