Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

instance principale, toutes autres questions et moyens de forme et de fond relatifs à l’instance principale demeurant saufs, déclara l’intervention volontaire de la société ...... irrecevable pour défaut d’intérêt, condamna cette dernière aux frais engendrés par sa requête en intervention volontaire et les actes de procédure y relatifs, rejeta la demande de

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais étant liquidés à 105,70 euros.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

devant les juridictions administratives, suivant lequel : « Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’unecondamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 15 juin 2018, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat à payer à la société “A” une indemnité de procédure de 500,- euros ;

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à ... du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle de et à Luxembourg du 2 mars 2017, Madame ... fut condamnée du chef de l’infraction retenue à sa charge, à savoir :condamne la partie demanderesse aux frais.

En vertu de l'article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.En ce qui concerne le moyen présenté par Madame ... fondé sur une violation de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH en vertu duquel

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne la partie demanderesse aux frais.

un an, dans lequel le condamné a à y procéder [condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.