Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mai 2002.En date du 30 mars 1999, sa belle-sœur, Madame ... a introduit auprès du ministre de la Justice une déclaration de prise en charge en sa faveur.délivrance d’une

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 JUIN 2002met les frais de l’instance d'appel à charge des appelants.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 6 JUIN 2002met les frais de l’instance d'appel à charge des appelants.et lu par le président Georges Kill en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 15 mai 2002 =============================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Monsieur Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 avril 2002.Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, ciaprès

Audience publique du 6 mai 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Philippe STROESSER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 avril 2002.Au fond, le demandeur fait exposer qu’il serait originaire de la ville de Burrel en Albanie

Audience publique du 6 mai 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves ALTWIES, en remplacement de Maître Michel KARP, en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 avril 2002.Pour le surplus, le ministre de la Justice informa Monsieur ... que sa demande ne rentrerait pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les

Audience publique du 29 avril 2002 =============================Ils relèvent finalement que nonobstant leurs problèmes avec la police, ils auraient réussi à obtenir de nouveaux passeports pour quitter leur pays, en précisant qu’il suffirait pour obtenir les prédits passeports d’encourager le fonctionnaire en charge par une « rétribution ».Par ailleurs,

Audience publique du 25 avril 2002 ============================Ainsi, en l’espèce, l’agent du ministère de la Justice chargé d’instruire la demande en reconnaissance du statut de réfugié présentée par le demandeur a partant pu auditionner M. ... dans le cadre de la procédure administrative en question, étant donné qu’il se dégage du rapport d’audition que M.

Audience publique du 22 avril 2002 ==============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 janvier 2001 portant refus dans son chef d’un permis de travail par elle sollicité en tant que femme de charge auprès de la société anonyme ..., établie à L-Faisant suite à une demande en

Audience publique du 17 avril 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ariane KORTÜM, en remplacement de Maître Daniel PHONG, en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 janvier 2002. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Suite à unecharge signée par un membre de la

Audience publique du 10 avril 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2002.Vous relevez que vous auriez été chargé du recrutement de soldats, tout en précisant

Audience publique du 10 avril 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à sa liberté dans son pays d’

Audience publique du 20 mars 2002 ==============================Vous refusez de retourner dans votre pays d’origine tant que le régime n’y change pas.La charge de la preuve incombant par ailleurs aux demandeurs en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que les demandeurs restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef

Audience publique du 18 mars 2002 ============================danger pour l’ordre public ;En outre, il soutient ne pas constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics au motif que la fausse carte d’identité dont il a fait usage n’aurait pas été volée par luimême, mais qu’il l’aurait achetée et que la carte d’identité aurait par la suite « été

Audience publique du 13 mars 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER en ses plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2002.A l’appui de son recours, le demandeur admet que la législation applicable prévoit le défaut de moyens personnels suffisants comme motif de refus d’une autorisation de séjour, mais se prévaut

Audience publique du 11 mars 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nathalie HAGER, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2002.sécurité publics ;Estimant qu’il n’y aurait aucune raison de le

Audience publique du 20 février 2002 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Nadia ABDELKADER, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2002.Le 30 mai 2000, un procès-verbal fut dressé par

Audience publique du 6 février 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick HUBERTY, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, en ses plaidoiries à l’audience publique du 28 janvier 2002.prise en charge dûment authentifiée (15.7.2000) - garantie bancaire d’un montant de LUF 100.000.- en faveur du Ministère

Audience publique du 4 février 2002Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs se réfèrent non seulement à la situation générale instable au Kosovo, malgré la présence des forces armées internationales qui seraient en charge de la protection des populations civiles, mais encore à la possibilité d’un retrait des forces internationales du Kosovo, ce qui

Audience publique du 4 février 2002Il convient cependant de constater que les demandeurs restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans leur pays d’origine, étant entendu que la charge de la preuve leur incombe exclusivement en matière d’éloignement des étrangers.