Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Gambie) et être de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation, d'une décision du 10 décembre 2013 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  2. En date du 30 juillet 2013, Madame ... accompagnée de ses deux fils majeurs, Messieurs ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile

    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. Le 9 juin 2009, Madame ....., agissant en son nom personnel et au nom et pour le compte de sa fille mineure ....., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsAux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Le 12 janvier 2011, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. Le 17 octobre 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. En date du 10 décembre 2012, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. Le 27 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. En date du 19 septembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. En date du 21 juin 2013, Monsieur ... et son épouse, Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. administrateur ad hoc au sens de l’article 12 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;En date du 21 juin 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. En date du 7 mars 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Le 11 avril 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. Le 21 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. rétention puisqu’il souhaiterait retourner volontairement en Suisse où il aurait vécu pendant 18 ans et où il aurait fait une demande d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. En date du 17 septembre 2013, Monsieur ... et Madame ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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