Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22179 du rôle Inscrit le 21 novembre 2006contre une décision du premier commissaire divisionnaire chargé de l’instruction disciplinaire et une décision du même commissaire prononçant la suspension ainsi quecontre une décision du ministre de la Justice en matière de discipline (suspension)2) d’une décision du même commissaire datant également du 7 novembre

N° 22312 du rôle Inscrit le 19 décembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22312 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 décembre 2006 par Maître Oliver LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 22426 du rôle Inscrit le 12 janvier 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 22426 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2007 par Maître

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22970 du rôle Inscrit le 22 mai 2007Audience publique du 30 mai 2007Recours formé par Monsieur XXX, Schrassig, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art.10, Loi du 5 mai 2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 22970 du rôle

Tribunal adNmuimniésrtora21ti9f40 du rôle du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 22119 du rôle Inscrit le 6 novembre 2006une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête, inscrite sous le numéro 22119 du rôle et déposée le 6 novembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram MOYAL,

contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ______________________________________________________________________________à Bijelo Polje (République du Monténégro), se déclarant de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Bijelo Polje (République du Monténégro), se déclarant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 2006 portant signification de ce recours à l’établissement public Centre Hospitalier Neuropsychiatrique ;Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 8 janvier 2007 prorogeant le délai attribué au demandeur en vue de déposer un

N° 21520 du rôle Inscrit le 13 juin 20062) une décision implicite de rejet du même ministre ayant refusé de faire droit au recours gracieux introduit par la société anonyme ... s.a. en date du 6 février 2006 contre la prédite décision ministérielle du 2 janvier 2006 consistant à obtenir la modification par voie de suppression du paragraphe 13 de l'article 2

Numéro 21766 du rôle Inscrit le 4 août 2006contre une décision du ministre de la Justice en matière de fonctionnaires et agents publicsVu la requête inscrite sous le numéro 21766 du rôle et déposée le 4 août 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Numéro 21784 du rôle Inscrit le 4 août 2006Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2006 ;L’article 2, point b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l’aide financière de l’Etat

N° 22464 du rôle Inscrit le 19 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 janvier 2007 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22305 du rôle Inscrit le 15 décembre 2006Audience publique du 23 mai 2007 ============================contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié ----------------------------------------------------------------------------------------------

N° 22002 du rôle Inscrit le 10 octobre 2006inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 13979, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation des décisions suivantes du syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des

N° 22433 du rôle Inscrit le 15 janvier 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22433 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2007 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22326 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006Audience publique du 23 mai 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22326 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2006 par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT,

Numéro du rôle : 22161 C Inscrit le 17 novembre 2006contre une décision du comité-directeur du Service de Santé au Travail multisectorielAppel (jugement entrepris du 9 octobre 2006, no 18933a du rôle)Vu le jugement du tribunal administratif du 13 avril 2005, numéro 18933 du rôle ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 18 octobre 2005, numéro 19833C du rôle

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l

1) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 16 juin 2006 lui refusant la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne ATPL(A) sur base du règlement grand-ducal du 6 février 2004 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite d'avion ;2) la décision du directeur de la Direction de l