Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juin 2008.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

Audience publique du 11 juin 2008convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008 par Maître Louis TINTI pour compte de la demanderesse ;Quoi qu’il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Quoi qu’il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2

Audience publique du 11 juin 2008Je regrette de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l’article 9§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais le Royaume des Pays-Bas qui est responsable du traitement de votre demande

Appel formé par les époux ... ... et ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 18 février 2008 (n° 23180 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 13 juin 2007 en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)C’est contre cette

et de l’Immigration en matière de protection internationale (article 19 L 5.5.2006)tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 février 2008 (n° 23767 du rôle) ayant déclaré justifié le recours introduit par les époux .... ..., né le 11 février 1978 àEn premier lieu, ils estiment qu’en application de l’article 40, deuxième paragraphe, de la loi

demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui refusa le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006l’

votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

En date du 11 août 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;Par courrier de son mandataire du 29 octobre 2007, Monsieur ... demanda au ministre de reconsidérer sa décision de refus du 3 octobre 2006, en faisant valoir qu’il s’était vu reconnaître le statut de réfugié en Argentine et qu’il aurait partant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 octobre 2007 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 30 août 2007 par laquelle elle s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 5 février 2002, Madame ... introduisit une

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.que les problèmes de vos

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Or en l’espèce, il résulte des explications afférentes du

qui contient l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois en application de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers »Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;que le signataire de la requête introductive d’instance est Maître Yasmina MAADI,

Quoi qu'il en soit et même à supposer vos dires comme vrais, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d'ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d'être persécutée dans votre pays d'origine pour un des motifs énumérés par l'article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.En outre, vous n'invoquez pas non

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 ;En date des 11 octobre, 23 novembre et 21 décembre 2004, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection

Par courrier du 11 avril 2007, le ministre accorda à Monsieur ... un statut de tolérance valable jusqu’au 30 juin 2007.qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,