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10305.pdf
Audience publique du 22 octobre 1997 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 octobre 1997, à laquelle assistaient: M. Schockweiler, vice-président M. Campill, premier juge Mme Lamesch,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10367.pdf
Audience publique du 22 octobre 1997 =============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 22 octobre 1997, à laquelle assistaient:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10183.pdf
Audience publique du 20 octobre 1997 ==============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 octobre 1997, à laquelle assistaient: M. Schockweiler, vice président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge M. Legille, greffier assumé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10025.pdf
Audience publique du 13 octobre 1997 =============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 octobre 1997, à laquelle assistaient:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10285.pdf
Audience publique du 10 octobre 1997 ==============================et lu à l’audience publique du 10 octobre 1997 par le vice-président, en présence du greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10036.pdf
Audience publique du 6 octobre 1997 ===============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 6 octobre 1997, à laquelle assistaient:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10273.pdf
Audience publique du 1er octobre 1997 ==============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er octobre 1997, à laquelle assistaient:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10267.pdf
Audience publique du 1er octobre 1997 ==============================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er octobre 1997, à laquelle assistaient:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10158.pdf
Audience publique du 29 septembre 1997 ================================Ainsi fait et jugé à l’audience publique du 29 septembre 1997 par:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10129.pdf
Audience publique du 16 juillet 1997 ===========================et lu à l’audience publique du 16 juillet 1997, par le vice-président, en présence du greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10008.pdf
Audience publique du 19 juin 1997 ===========================et lu à l’audience publique du 19 juin 1997, par le vice-président, en présence du greffier.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10044.pdf
Audience publique du 12 juin 1997 ==========================Ainsi juge et prononcé a l'audience publique du 12 juin 1997, a laquelle assistaient:
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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