Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne les requérants aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière criminelle, du 30 octobre 2014, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de coups et blessures volontaires.correctionnelle, du 30 octobre 2014, il fut encore condamné à une peine d’emprisonnement de quatre ans du chef de

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le requérant aux frais.

condamne le requérant aux frais.

Par arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 28 mars 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les requérants aux frais.

condamne le demandeur aux frais.