Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mithin hatte der Interessent nicht die Erlaubnis, sich auf dem Gebiete des Grossherzogtums Luxemburg aufzuhalten.Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23.11.2002 war.Mithin hatte der Interessent nichtDie anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei Ausweisdokumente bei sich trug.Considérant que l’intéressé a été intercepté en date

Die anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent keinerlei Ausweisdokumente bei sich trug.Mithin hatte der Interessent nicht die Erlaubnis, sich auf dem Gebiete des Grossherzogtums LuxemburgDie anschliessende Personenkontrolle ergab, dass der Interessent im Besitz einer holländischen Identitätskarte, tragend die Nummer 17664781, gültig bis 23

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Le demandeur estime partant qu’un contrat de travail en bonne et due forme ne serait pas à considérer comme une aide matérielle ou un secours

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de

Considérant que l’intéressé a été contrôlé par les autorités françaises en date du 30 juin 2002 et refoulé vers le Luxembourg, alors qu’il se trouvait en séjour irrégulier en France ;que l’intéressé est susceptible de se soustraire au transfert en question ;qu’en conséquence il existe un risque de fuite qui nécessite que l’intéressé soitLa Convention de

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Au vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.clairement de la décision attaquée que l’autorisation de séjour a été refusée à M. ... au motif que celui-ci ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis

concernant l’entrée et le séjour des étrangers, l’intéressée doit disposer de ses propres moyens personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir ».En effet, comme il se dégage dudit article 2 qu’une

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

Afin de bénéficier du regroupement familial, l'intéressée doit prouver qu'elle n'a pas d'autres enfants ou personnes à sa charge et qu'elle n'a pas d'autres parents dans son pays d'origine qui pourraient la prendre en charge.L'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers dispose que la délivrance d'une

Vous ajoutez que vous n’auriez pas déserté si un conflit armé opposait la Yougoslavie et un Etat tiers.De même, vous déclarez ne pas être intéressé par la politique.tiers.

Les attestations testimoniales actuellement versées en cause et destinées à établir que les activités politiques de Diko Bahovic au sein du parti SDA et sa lutte pour les droits des minorités boshniaques musulmans sont à l’origine des problèmes des intimés n’entraînent pas la conviction de la Cour compte tenu des déclarations des intéressés lors de leurDiko

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moinsEn l’

En ce qui vous concerne, Madame, vous dites ne pas vous intéresser à la politique.faut en plus que le demandeur d’asile ait concrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution

Les appelants reproduisent leurs moyens d’appel tirés pour ...Considérant que par le jugement dont appel le tribunal administratif a débouté les appelants de leur recours en réformation dirigé contre la décision ministérielle du 6 septembre 2000 qui, sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une