Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux documents d’identité de Madame ...-..., le tribunal releva qu’au regard de sa nationalité serbe, il était compréhensible qu'elle ne pût obtenir les papiers d’identité de son pays de résidence mais qu’elle devait à se rendre dans l’Etat dont elle a la nationalité, sinon à son ambassade.restent à réaliser, la Cour rejoint le tribunal en ce qu'il a

Mesdames, vous faites principalement état de problèmes d'ordre privé dont la résolution est issue du droit commun et punissables selon la loi kosovare.mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales

En ce qui concerne la situation générale au Kosovo, ils s’appuient sur un rapport d’Amnesty International de 2013 sur le Kosovo faisant état d’un appel du Conseil européen au renforcement de l’Etat de droit, à la protection des minorités, au respect de la liberté d’expression et à la coopération avec la mission de police et de justice de l’L’Etat demande en

Finalement, ils firent état du fait qu’en raison des problèmes économiques de leur pays d’origine, ils ne trouveraient pas de travail.L’Etat déclare en ordre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.A titre subsidiaire, l’Etat estime que le caractère pertinent des pièces et décisions

Elle aurait essayé de ne pas divulguer ces menaces à son mari pour ne pas empirer l’état de santé fragile de celui-ci, mais sa propre santé psychique en aurait souffert.releva que le Monténégro constitue un exemple d’intégration des minorités dans la région et qu’il peut être considéré comme un pays sûr dans la mesure où il veille au respect des principes de

Pendant qu’ils se seraient cachés à Vares, ils auraient pris connaissance de l’état de grossesse de Madame ... et ils auraient à nouveau tenté de calmer les tensions et auraient pris contact avec les membres de la famille de cette dernière.Madame ... aurait également fait état dans sa déclaration que sa famille aurait eu l’intention de la vendre en Albanie

En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées, ils ne pourraient fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités étatiques de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre

Le 7 janvier 2014, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent aux autorités britanniques pour demander la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe 1 b) du règlement (CE) n° 604/2013 du parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Elle soutient que cet état des choses pourrait êtreEn l’espèce, la Cour rejoint l’analyse des premiers juges qu’il ne ressort pas des éléments et pièces soumis en cause que Madame ...-... aurait entretenu une vie privée effective au Luxembourg suite à l’introduction, ensemble avec sa fille qui état déjà majeure à l’époque, d’une demande en obtention du

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de votre rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.

Il en résulterait que l’Etat du Monténégro ne serait pas en mesure de lui apporter un niveau de sécurité adéquat, de sorte que la qualification de pays d’origine sûr ferait défaut.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn ce qui concerne les problèmes de propriété dont vous faites état, il convient de souligner que vous auriez eu accès à la municipalité de ......En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.

Les appelants relèvent encore que la Bosnie-Herzégovine accuserait un retard par rapport à ses engagements en faveur des droits de l’Homme et de l’Etat de droit.L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.A titre subsidiaire, l’Etat estime que même si les difficultés dont les

L'inscription du Kosovo sur la liste des pays dits sûrs ne changerait rien à cet état de choses.D'une manière générale, il se dégagerait de rapports d'organisations internationales que la situation générale au Kosovo ne serait pas digne d'un Etat de droit et, en particulier, que la situation de la minorité serbeS'il est vrai que des progrès restent à

Par décision du Procureur Général d’Etat du 11 septembre 2013, la libération anticipée fut accordée à Monsieur ....

Pour arriver à cette conclusion, il estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion,Le tribunal en conclut qu'il n'était dès lors pas prouvé que l’Etat kosovar n’aurait pas

Vous faites également état d'un incident qui aurait eu lieu le 8 décembre 2010 lors duquel votre cousin aurait été blessé et un de vos amis aurait été tué par un policier.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En

paragraphe 2, de la loi du 5 mai 2006, l’appelant indique que les craintes de persécutions dont il fait état tiennent au fait de l’appartenance de sa famille au clan BEN ALI et plus précisément à la circonstance que son père était fonctionnaire de police et qu’à ce titre il a emprisonné des Salafistes qui se retrouvent maintenant au pouvoir et que plus loin,

sorte à rester à l’état de pure allégation.est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention

Kosovo serait confortée par la lecture du rapport de la Commission européenne adressé en avril 2013 au Parlement et au Conseil européens et relevant que le Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat de droit et de la protection des minorités.S’agissant en outre de faits imputés à des