Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Même dans l'hypothèse où la police des étrangers serait mieux placée pour apprécier les risques liés à l'organisation de son éloignement effectif, il n'en demeurerait pas moins que la garantie de transparence et de légalité des actes policiers serait le fondement de tout Etat démocratique.Il en irait de même en ce qui concerne le courriel de l'agent du

Vu la constitution d’avocat à la Cour du 19 octobre 2018 de la part de Maître Albert Rodesch, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, qui déclare être chargé de la défense des intérêts de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 novembre 2018 par Maître Albert Rodesch pour

juillet 2019 de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 4 juillet 2019, inscrit sous le numéro 43299 du rôle, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 25 juin 2019, Monsieur ...

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de trois mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 26 mars 2019 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende égale à la moitié d’une mensualité brute du traitement de base

Au cours de l’exécution de l’éloignement, il est dûment tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 1er juillet 2019, inscrit sous le numéro 43262, introduit le 12 juillet 2019, étant pendant devant le tribunal administratif ;

2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 27 juin 2019, inscrit sous le numéro 43268, introduit le 12 juillet 2019, étant pendant devant le

manifestation à laquelle vous n'auriez pas participé personnellement, vous auriez été arrêté, puis interrogé pendant trois jours avant d'être jugé pour « atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat » (extrait de la fiche de libération du 24 juillet 2014).atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat alors que vous n'auriez pas participé à ladite manifestation.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 43234C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2019 par Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mai 2019 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ......

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris en se

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’6 mai 2016,

transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal «S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il

Elle relève, en outre, que « d’autres services de l’Etat suivr[le procédé » que le délégué du gouvernement aurait décrit dans l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2016, numéro 36398C du rôle, de sorte que lesdits services de l’Etat permettraient un contrôle tant par leur destinataire que par le tribunal de la date de la remise à la poste deEn

De plus, vous faites état de difficultés que vous auriez vécu, suite à la condamnation par la 8ième Chambre de la Cour d'Assises siégeant à ... de votre sœur ... ..., jugée membre de l'organisation illégale terroriste armée (PKK), à une peine d'emprisonnement de 6 ans et 3 mois, ainsiLe ministre releva encore que le frère de Monsieur ... avait été acquitté

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 20 février 2019, Madame ... passa encore un entretien

Par rapport aux postulats déjà mis en avant par l’Etat dans le cadre du faisceau de circonstances destiné à prouver l'existence de distributions cachées, suivant lesquels aucune tierce partie n'accorderait de prêt tel qu'il en est question à une société qui serait en souscapitalisation et qui ne disposerait pas de fonds propres, l’appelante avance que l’Etat

13 Voir, p. ex. : Trib. adm., 1er juin 2016, n° 36298 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Il se dégage ainsi clairement de cette disposition légale, compte tenu de sa genèse, qu'elle entend empêcher le directeur en tant qu'autorité compétente de l'Etat requis de procéder à tout examen de la validité au fond d'une demande d'échange de renseignements lui adressée, ce qui entraîne notamment que le directeur se voit de la sorte interdire laautorité d