Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un arrêt de la Cour administrative du 13 octobre 2015, inscrit sous le numéro 36408C du rôle, Madame ... fut définitivement déboutée de sa demande de protection internationale introduite le 29 juillet 2014 auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

d’un demandeur de protection internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le demandeur, d’ores et déjà débouté en Italie d’une première demande de protection internationale, ne puisse réitérer

Tout d’abord, le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté chacun des demandeurs en allocation d’une indemnité de procédure de sa demande respective.En instance d’appel, il convient de même de débouter l’ensemble des demandeurs en allocation d’une indemnité de procédure, appelants et intimés, de leurs demandes respectives, les conditions

L’appel n’étant de la sorte justifié en aucun de ces moyens, il y a lieu de le déclarer non fondé dans son intégralité et d’en débouter l’appelante.partant en déboute l’appelante ;confirme le jugement dont appel y compris en ce qu’il a débouté l’appelante de sa demande en indemnité de procédure pour la première instance ;

partant, par réformation du jugement entrepris du 25 mai 2016, reçoit le recours en annulation dirigé contre l’arrêté ministériel déféré du 29 avril 2015 en la forme, mais le rejette comme étant non fondé et en déboute l’appelant,

fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 10 février 2005 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Par jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2015, inscrit sous le numéro 37217 du rôle, Monsieur ..... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté

au fond déclare ledit recours non justifié partant en déboute ;au fond, déclare ledit recours non justifié, partant en déboute ;

au fond déclare ce volet du recours principal en annulation non justifié partant en déboute ;au fond, déclare ledit recours non justifié, partant en déboute ;

Par un jugement du 12 décembre 2016, le tribunal déclara le recours en réformation recevable en la forme, donna acte aux demandeurs qu’ils déclaraient renoncer au volet de leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, au fond, déclara le recours non fondé et en débouta les demandeurs, tout comme il déclara recevable mais non fondé le recours

L’appel n’étant de la sorte justifié en aucun de ces moyens, il y a lieu de le déclarer non fondé dans son intégralité et d’en débouter l’appelant.partant en déboute l’appelant ;confirme le jugement dont appel y compris en ce qu’il a débouté l’appelant de sa demande en indemnité de procédure pour la première instance ;

dont il fut débouté par jugement du 18 avril 2016, n° 36374 du rôle, confirmé en appel par arrêt de la Cour administrative du 16 juin 2016, n° 37853C du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 16 juin 2016 et qu’il est dans l’obligation de quitter le territoire

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;

quant au fond déclare ledit recours non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

ressort du procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux du même jour que Monsieur ... aurait introduit deux demandes d’asile, l'une en date du 30 août 2011 en Italie dont il fut débouté et l'autre en date du 16 juillet 2012 en Suisse suite à laquelle les autorités suisses opérèrent son transfert vers l'Italie en août 2012

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;