Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il rejeta également comme non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les parties et condamna les demandeurs aux frais de l’instance.condamne les époux ...-... aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le requérant aux frais.

Par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière criminelle, inscrit sous le numéro LCRI 36/2014 du rôle, du 30 octobre 2014, Monsieur .... fut condamné à 3 années d'emprisonnement du chef de coups et blessures volontaires.chambre, siégeant en matière correctionnelle, inscrit sous le numéro 36/2014 du rôle

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le 28 juin 2016, un acte d’écrou, émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig fut communiqué au ministère des Affaires étrangères et européennes, avec l’indication que Madame ... avait été condamnée par jugement du tribunal correctionnel de et à Luxembourg du 19 mai 2016 pour infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Dans son jugement du 16 mai 2017, le tribunal administratif reçut en la forme le recours principal en réformation mais le rejeta comme étant non fondé, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, et condamna le demandeur aux frais.la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, déclare l’appel du 26 juin 2018 recevable en la forme,

condamne le demandeur aux frais.

condamne les sociétés requérantes aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.