Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 octobre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 octobre 2002.Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la sécurité publics et que

Audience publique du 10 octobre 2002 ================================Ainsi, il n’aurait pas été couvert par la sécurité sociale qui n’aurait dès lors pas pris en charge les frais médicaux exposés pour ses enfants et qu’il n’aurait pasIl estime finalement que la situation générale en Bosnie-Herzégovine serait loin d’être stable et que l’attitude des autorités

Audience publique du 9 octobre 2002 ==============================Vous précisez que vous avez pu ajourner vos obligations militaires parce que, marié, vous aviez déjà charge de famille.En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part de membres

Audience publique du 7 octobre 2002 ============================La charge de la preuve incombant par ailleurs au demandeur en matière d’éloignement des étrangers, force est de constater en l’espèce que le demandeur reste en défaut d’établir l’existence dans son chef d’un risque concret et individuel de menace grave à sa vie ou à saet lu à l’audience publique

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « Die drei Straftäter

Audience publique du 3 octobre 2002 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2002 à 15.00 heures.Le procès-verbal dressé à charge de M. ... précise que « (...) Die drei

Audience publique du 2 octobre 2002 =============================de sa demande en obtention d’une carte d’identité, M. ... aurait fait des fausses déclarations relativement à ses antécédents judiciaires et, d’autre part, il constituerait un danger pour l’ordre public.Au fond, le demandeur conteste avoir fait de fausses indications ou d’avoir omis des

Audience publique du 2 octobre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 septembre 2002.qu’il constitue un danger pour l’ordre public ;Considérant que l’intéressé est susceptible de constituer un danger pour l’ordre et la

Audience publique du 25 septembre 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 septembre 2002.Considérant qu’une demande de reprise en charge a été adressée aux autorités belges ;Considérant que l’

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 17 juillet 2002 ============================qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Monsieur ... soutient, de plus, qu’un danger qu’il se soustraie à une mesure d’éloignement ultérieure ne se dégage ni de la décision entreprise, ni du dossier administratif, et qu’il en serait de même du prétendu danger pour l’ordre

Audience publique du 10 juillet 2002 ===============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patricia FERRANTE et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2002.Là, vous avez été pris en charge par un passeur.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime

Audience publique du 4 juillet 2002 ============================des pouvoirs publics du chef du préjudice causé aux particuliers par les décisions en question.Or, force est de constater que si le ministre de la Justice a sollicité en date des 7 et 29 mai 2002 une prise en charge du demandeur auprès des autorités belges et qu’il a contacté le 15 mai 2002 l’

Audience publique du 3 juillet 2002 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 juin 2002.Vous avez été affecté à la police serbe chargée

Audience publique du 17 juin 2002 ===============================Suite aux élections du 1er octobre 2000, des policiers en civil seraient venus dans le local électoral dont il était en charge et lui auraient demandé de signer un document certifiant que le parti socialiste aurait gagné lesEn l’espèce, le demandeur fait seulement état d’une lettre anonyme et

Audience publique du 10 juin 2002Les demandeurs font encore contester l’application de la loi d’amnistie au cas d’espèce de Monsieur ..., en se référant à deux avis émis par un avocat yougoslave en date respectivement des 30 janvier 2001 et 26 avril 2001 – avocat qui aurait été chargé par Monsieur ... en vue de défendre ses intérêts en Yougoslavie, attestant

Audience publique du 10 juin 2002 ==============================tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 17 octobre 2001 portant refus dans le chef de Monsieur ... d’un permis de travail par lui sollicité en tant qu’ouvrier chargé de s’occuper des chevaux auprès de l’école d’équitation de Madame ...Ouï le juge-rapporteur