Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juillet 2017Le 5 mai 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités allemandes une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1) d), du règlement Dublin III.Les autorités allemandes acceptèrent en date du 8 mai 2017, la prise ou la reprise en charge de l’examen de la demande de protection

Audience publique du 11 juillet 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2017. ___________________________________________________________________________lieux publics, respectivement à proximité des

Audience publique du 11 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2017.Concernant les craintes de persécution de Monsieur ... en tant qu’ancien membre du parti

Audience publique du 11 juillet 2017tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 12 août 2012 de la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative déclarant la demande de réintégration de Monsieur ... non fondée ;Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Audience publique du 11 juillet 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elise ORBAN, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2017. ___________________________________________________________________________Après avoir

Audience publique du 11 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2017.commises surtout dans les lieux publics, respectivement à proximité des infrastructures officielles, ont délibérément et sans

Audience publique du 11 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2017.Ces attaques, commises surtout dans les lieux publics, respectivement à proximité des infrastructures officielles, ont délibérément

Audience publique du 11 juillet 2017septembre 2008 définissant les critères des ressources et de logement prévus par la loi précitée, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.En outre, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er mai 2016, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d

Audience publique du 11 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Clément MARTINEZ, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, et Maître Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2017.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean KAUFFMAN en sa plaidoirie à l’

Audience publique du 11 juillet 2017d’origine des demandeurs et, le cas échéant, dans les pays par lesquels les demandeurs ont transité, et à ce que le personnel chargé d’examiner les demandes et de prendre les décisions ait accès à ces informations;permet au ministre de démontrer que la situation dans le pays d’origine du demandeur, à savoir, en l’

Audience publique du 11 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jérôme GUILLOT et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 juillet 2017.En outre, votre ménage bénéficie du revenu minimum garanti depuis le 1er août 2013 de sorte que vous représentez une charge

Audience publique du 11 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jérôme GUILLOT et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 juillet 2017.En outre, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er août 2013, de sorte que vous représentez une charge

Audience publique du 11 juillet 2017En date du 28 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités néerlandaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC.Par courrier du 9 mars 2017, les autorités

Audience publique du 11 juillet 2017Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en date du 19 avril 2017 en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge des consorts ..., demande qui fut acceptée par les autorités allemandes par courrier du 3 mai 2017.accepté de les prendre, respectivement de les reprendre en charge en

Audience publique du 11 juillet 2017Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », contacta les autorités allemandes aux fins de la prise/reprise en charge de Monsieur ... sur base du résultat d’une recherche effectuée dans la base de données Eurodac.Par courrier du 8 mai 2017, le « Bundesamt für Migration und

Audience publique du 11 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte

Audience publique du 10 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mars 2017 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Faisal Quraishi, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries

Audience publique du 10 juillet 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jérôme Guillot et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2017 ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 10 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2017.L’agent chargé de leurs auditions les a plus particulièrement interrogés sur les problèmes qu’ils auraient personnellement

Audience publique du 5 juillet 2017Maître Mariame YAZBACK et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour à 17.00 heures. ___________________________________________________________________________aurait introduit le 3 juillet 2015 une demande de protection internationale et