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introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33173C.pdf
En date du 6 janvier 2010, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».8) Le demandeur a l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33612.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deIl est constant que le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32083.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33614.pdf
ciaprès dénommés « les consorts ...», introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».La
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33613.pdf
Le 29 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33610.pdf
Le 28 août 2013, Monsieur ...et son épouse Madame ..., accompagnés de leurs enfants ... et ... ..., désignés ci-après par « les consorts...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En date du 19 septembre 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33097C.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33016C.pdf
introduisirent une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En date du 28 février 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32247.pdf
Le 17 octobre 2012, Monsieur ...et son épouse, ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ci-après désignés « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31947.pdf
mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32630.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires depersonnels de persécution à l’appui de leur demande d’asile notamment en raison de leur appartenance à un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32940C.pdf
du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ciaprès dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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32068.pdf
introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et àJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33848.pdf
du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2013 par laquelle les autoritésinternationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desPar arrêté du 15 novembre 2013, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsresponsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33814.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10 L.5.05.2006) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33813.pdf
Le 20 novembre 2013, le service de police judiciaire établit son rapport dont il se dégage que, d’après les déclarations de Monsieur..., il aurait dans le passé introduit une demande d’asile notamment en France.reprise en charge auprès de leurs homologues français sur le fondement de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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33815.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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