Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 22253 du rôle Inscrit le 4 décembre 2006contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en présence de l’administration communale de Beckerich en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 22253 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 décembre 2006 par Maître

contre le règlement grand-ducal du 28 décembre 2005représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées ;Vu le jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2006

N° 22407 du rôle Inscrit le 10 janvier 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22407 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 janvier 2007 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22338 du rôle Inscrit le 22 décembre 2006Audience publique du 25 juin 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de permis de travailVu la requête inscrite sous le numéro 22338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 décembre 2006 par

N° 22273 du rôle Inscrit le 11 décembre 2006contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 22273 du rôle et déposée le 11 décembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22495 du rôle Inscrit le 29 janvier 2007Audience publique du 18 juin 2007contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et duVu la requête inscrite sous le numéro 22495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 janvier 2007 par Maître René WEBER, avocat à la

N° 22659 du rôle Inscrit le 8 mars 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22659 du rôle et déposée le 8 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a, établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil

N° 22380 du rôle Inscrit le 4 janvier 2007contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22380 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 janvier 2007 par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 22394 du rôle Inscrit le 13 novembre 2006contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 22394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 janvier 2007 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 22339 du rôle Inscrit le 22 décembre 2006contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationà Kinshasa (République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2007 ;approuvé par règlement

Nos 21372 et 22377 du rôle inscrits respectivement les 8 mai 2006 et 4 janvier 2007contre des décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas

Numéro 23011 du rôle Inscrit le 4 juin 2007Audience publique du 13 juin 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23011 du rôle et déposée le 4 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître

N° 22509 du rôle Inscrit le 2 février 2007contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2007 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 21933 du rôle Inscrit le 13 septembre 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21933 du rôle et déposée le 13 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dede la Ville de Luxembourg du 26 juin 2006 portant confirmation de cette décision du

N° 22111 du rôle Inscrit le 6 novembre 2006contre le règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées deinscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro n°représentée par

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23012 du rôle Inscrit le 4 juin 2007Audience publique du 13 juin 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 23012 du rôle et déposée le 4 juin 2007

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22960 du rôle Inscrit le 18 mai 2007Audience publique du 12 juin 2007 =============================contre une décision du collège échevinal de XXX en matière de marchés publics --------------------------------------Vu la requête déposée le 18 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Serge

N° 22324 du rôle Inscrit le 20 décembre 2006Audience publique du 11 juin 2007 ===========================contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 22324 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2006 par Maître Frank

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 22396 du rôle Inscrit le 8 janvier 2007Audience publique du 7 juin 2007 ============================contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22396 du rôle et déposée au

N° 21854 du rôle Inscrit le 21 août 2006Recours formé par Madame ... et consorts contre des décisions de l’administration de l’Environnement en matière d’aides étatiques ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation des décisions de refus d’accorder une aide financière pour la réalisation de projets d’