Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 décembre 2009 par Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL ;prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.tribunal retint encore qu’il n’était pas saisi d’éléments suffisants permettant de conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, le demandeur coure un risque réel

L’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son point (1) que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire » et en son point (2) que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible

sur les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 ».Vu les articles 120 à 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 institue un recours

Par jugement non appelé du 20 septembre 2006 (n° 21003 du rôle), le tribunal administratif déclara comme non fondé le recours introduit contre la décision ministérielle de refus afférente du 11 août 2005.L’appelant invoque encore le point 2 de l’article 1er de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, ci-après « la

social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genèveainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de

Par une première décision datant du 18 décembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », agissant sur base des articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-En date du 11 janvier 2010, Monsieur ... fit déposer au greffe du tribunal

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Par ailleurs, vous n'êtes pas en mesure de prouver que ce fait aurait été provoqué par des raisons liés à l'article 1er, section 1

En date du 11 août 2009, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », l’informa, par lettre du 19 août 2009, qu’il avait statué sur sa demande de

persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi

luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de

Le fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Par décision du 11 décembre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration accorda une nouvelle tolérance à Monsieur ..., valable jusqu’au 31 août 2008.J’ai l’honneur de me référer à mon courrier du 11 novembre 2008 dans lequel je vous avais annoncé mon intention de révoquer votre statut de tolérance valable jusqu’au 31 décembre 2008 en

Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que vos mandants sont déboutés de leur demande d'asile / de protection internationale depuis le 31 janvier 2008 et qu'ils sont dans l'obligation de quitter le territoire conformément aux articles 19 et 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Je

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 ;Par décision du 26 novembre 2009, envoyée le 1er décembre 2009 à l’intéressé, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

Vu les mémoires additionnels déposés au greffe de la Cour, à la demande de celle-ci, respectivement les 7 décembre 2009 le délégué du gouvernement et 11 décembre 2009 par les appelants;mais que, toutefois, ce fait se limitant à des attaques verbales ne peut pas s'analyser comme suffisamment grave en raison de sa nature ou de son caractère répété pour

relevez également des articles apparus sur internet selon lesquels des bochniaques auraient été agressés.social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Weiterhin unterstehen dem KPS inzwischen 34 Polizeistationen und 11 nach

Numéro 26475 du rôle Inscrit le 11 janvier 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26475 du rôle et déposée le 11 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 100, 103 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29

A l’appui de leur recours, les parties demanderesses font d’abord valoir que les décisions déférées ont été prises par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration alors que conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers, les décisions en cette matièreDans

Vu le jugement du tribunal administratif du 17 décembre 2008, n° 24131 du rôle, ayant ordonné, avant tout autre progrès en cause, à Madame ... de produire en cause un certificat établi par application de l’article 40 de la Convention de la conférence de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et

En effet, l’intéressé ne remplit pas les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d’une des catégories d’autorisation de séjour prévues par l’article 38 de la loi du 29 août 2008 sur la libreEn application de l’article 101, paragraphe (1) de la précitée (sic !), l’autorisation de séjour lui est en conséquence refusée.Conformément à l’article 111,