Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2017.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 21 mai 1931 telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8

Il résulte de vos déclarations que vous n'auriez jamais connu votre mère biologique et que vous auriez été élevé par l'ancienne épouse de votre père qui serait « comme une mère pour moi » (page 5/11 du rapport d'entretien).page 3/11 du rapport d'entretien) et vos demi-frères.Mon frère m'a même frappé » (page 5/11 du rapport d'entretien).corde » (page 6/11 du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 5, respectivement 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision de refus fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016, numéro 36185 du rôle.Par arrêté ministériel du 20 octobre 2017, pris sur base des

Par arrêtés des 13 avril, 11 mai et 9 juin 2016, notifiés à l’intéressé respectivement en date des 14 avril, 13 mai et 13 juin 2016, le ministre prorogea à chaque fois la mesure de placement initiale pour une durée d’un mois à partir des notifications respectives des arrêtés en question.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août

moyenne densité visées par les articles 4 et 5 de la partie écrite du plan d'aménagement général, respectivement du règlement sur les bâtisses du 4 juin 1999, approuvés par Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 17 mai 2002.Lors de sa délibération du 22 septembre 2016, le conseil communal de ..... décida à l'unanimité des membres présents « de frapper des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017;judiciaire du chef d’infractions à l’article 141 du Code pénal et des rapports d’enquête n°Par arrêt du 10 décembre 2014, la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, confirma le jugement du tribunal d’arrondissement de

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2018 parVu

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2017;Par une note brevi manu du 12 juillet 2013, le directeur général chargea le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de

Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2018 parVu

introduisit sur base du règlement grand-ducal du 11 juin 1987 portant application du règlement CEE 2919/85 du Conseil du 17 octobre 1985 portant fixation des conditions d’accès au régime réservé par la Convention révisée pour la navigation du Rhin aux bateauxappartenant à la navigation du Rhin, ci-après « le règlement grand-ducal du 11 juin 1987 », une

N° 38704 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire, portant le numéro 50/2016, délivrée par le bourgmestre de la commune de ... en date du 11 mars 2016 à la société à responsabilité limitée ...SARL, établie et ayant son siège social à L-Vu les plans n°1 à 6 modifiés datés du 11 décembre 2014 ;Le 11 mars 2016, la société ... se vit octroyer une itérative

Vu la requête inscrite sous le numéro 38833 du rôle et déposée le 9 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-.., ayant élu domicile à l’étude de Maître Karim SOREL sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre

Considérant qu’en vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) l’employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel;combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8 paragraphe (3) point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Par une décision du 28 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait décidé de les transférer en Allemagne, pays responsable de leur demande de protection internationale, sur base de l’article 28 paragraphe (1) de la loi du 18

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 à 11.35 heures ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’

tendant à obtenir un sursis à exécution sinon une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2018 leur ayant refusé l’octroi d’un titre de séjour sur base de l’article 89 de la loi modifiée du 28 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration et leur ayant enjoint de quitter leVu les

Conformément à l'article 43 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques, vous avez le droit de formuler un recours auprès du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse dans les 8 jours francs après la notification de la décision.L'article 43, alinéa 2 de la loi du 25 juin 2004 portant

Par décision du 10 janvier 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé du même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du