Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de la Santé en matière d'exercice de la profession de médecin ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 25 octobre 2010 par laquelle le ministre de la Santé lui a refusé l’autorisation d’exercer la

sur la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2004 à 2007.Les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2003 et 2007 renseignent : « L’imposition est basée sur le rapport du service de révision » et font état de distributions cachés de bénéfices en indiquant à titre d’explication : « Distribution cachée de bénéfice, voir

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecintendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 10 décembre 2010, prononçant la suspension pour la durée de trois mois avec effet immédiat de l’autorisation dont il bénéficiait d’exercer la

en présence de Monsieur ... et consorts en matière d'élections communales -----------------------------------------------Vu la communication de la requête introductive d'instance, par le greffe du tribunal administratif à l'administration communale d’... par lettre recommandée;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Alain Gross, inscrit au tableau de

contre deux décisions du conseil communal de Walferdange et une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, en présence de la commune de Walferdange en matière de plan d’aménagement généraltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de Walferdange du 29 janvier 2009 portant adoption provisoire du projet de

du conseil communal de ... et contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande RégionVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28505C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 avril 2011 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à ..., au nom de la société à responsabilité

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28914C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, assisté de Maître Anne CHARTON, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ..., né ledirigée contre un jugement du tribunal administratif du

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 septembre 2011 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention, pour une durée d’un mois à partir de la notification ;En date du

en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numérobénéficier des bonifications d’impôt pour investissement sur base de l’article 152bis

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 avril 2011 rejetant leur demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2009, numéroportant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la

contre une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration en matière d’aide socialeAlgérie), de nationalité algérienne, actuellement sans domicile ni résidence fixe, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Famille et de l’Intégration du 7 décembre 2010 lui retirant le bénéfice d’un hébergement mis à sa disposition par l’OLAI et

rejetant corrélativement l’offre de la requérante, ainsi que contre la décision confirmative du 8 mars 2010 du même ministre maintenant ladite décision d’adjudication ;Dans le cadre d’une soumission publique lancée le 7 octobre 2009 par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », relative à des travaux d'entretien

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 septembre 2011, par laquelle le ministre a déclaré irrecevable sa nouvelle demande tendant à l’obtention d’une protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires dePar arrêté

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 mars 2011 portant refus de leur accorder le statut de la protection internationale, et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il se serait livré à du trafic d'armes et il aurait été suivi par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 27 août 2010 lui refusant l’octroi d’une autorisation de séjour et lui ordonnant de quitter le territoire ;En date du 28 décembre 2009, Madame ..., munie d’un passeport et d’un visa en cours de validité, vint au

Angola), actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2011 lui refusant l’entrée et le séjour au territoire luxembourgeois avec ordre de quitter le territoire sans délai ;l’encontre de la décision

Inde) et être de nationalité indienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 septembre 2011 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;N’étant pas en possession

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 14 septembre 2011 ordonnant son placement au Centre de rétention, qualifié de façon erronée de Centre de séjour provisoire pour étrangers ensituation