Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que plus particulièrement l’application de ces nouvelles règles de procédure n’intervient qu’une fois le délai d’un mois prévisé écoulé, alors que la partie demanderesse intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir

Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours contre ma décision de refus peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat.

D’après l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, une partie intéressée peut, dans le délai du recoursLe

devant englober, si possible, un fonds limitrophe appartenant à une tierce personne, en vue de l’autorisation de la construction envisagée par eux, étant entendu que la demande en autorisation de leur maison d’habitation serait tenue en suspens dans l’attente du dépôt du projet de plan d’aménagement particulier précité.particulier englobant, si possible, un

Ledit recours serait encore à déclarer irrecevable par application des articles 2 et 4 de l’arrêté royal grand-ducal précité du 21 août 1866, qui exigeraient que le dépôt du recours en annulation au greffe du tribunal administratif devrait être précédé de sa signification par voie d’huissier aux parties intéressées.Quant aux moyens d’irrecevabilité tirés de

En droit, il est soutenu qu’une décision fondée sur les motifs entachée d’erreur de droit ou d’une inexactitude matérielle ne doit pas être annulée si elle se justifie par d’autres motifs conformes à la loi, ce qui serait le cas en présence de motifs tirés de la sécurité.Le délégué du Gouvernement conclut encore au rejet des arguments tirés d’un prétendu

Que dès lors l’intérêt à agir dans le chef de chacune des parties demanderesses est suffisant en l’occurrence, sans qu’il ne faille autrement s’arrêter aux arguments tirés par les sociétés défenderesses de l’état d’entretien des constructions actuellement existantes d’une part et des considérations de droit privé pur émises d’autre part;Que dans la mesure où