Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ceci étant dit, un examen sommaire ne permet pas de dégager en quoi la décision ministérielle serait illégale, en ce qu’en présence d’un ressortissant d’un pays tiers démuni de tout document d’identité et de voyage valable tant l’ordre de quitter le territoire que l’interdiction de séjour semblent trouver une assise juridique suffisante dans les articles 100

Après vérification, ledit passeport s’avéra être le passeport d’une tierce personneEn date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », prit à l’égard de l’intéressé, ayant alors déclaré se nommer ... et être d’origine somalienne, une décision de retour qui est fondée sur les considérations

membres par un ressortissant d’un pays tiers concernant un dénommé ..., aliasVu mes arrêtés pris en date des 16 août et 16 septembre 2004 décidant du placement temporaire de l’intéresséConsidérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valablede voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possibleConsidérant qu’il

Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 8 septembre 2014, devenue définitive à défaut de recours introduit par l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’

Par jugement du 23 mai 2007 (n°22961 du rôle), le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la remise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux fraisAttendu qu’au vu de la

particulière de l’intéressé il n’existait pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement dès lors que les conditions d’une assignation à domicile n’étaient pas remplies, qu’il existait un risque de fuite dans son chef, que les démarches nécessaires en vue de son éloignement seraient engagées dans les plus brefs délais et que lVu

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement 604/2013Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a

par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire sans délai, au motif qu’il n’était pas en possession d’un visa en cours de validité, ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois, ni d’une autorisation de travail, qu’il avait délibérémentPar un

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un moisPar arrêté du 10 juillet 2015, le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois fut prononcéPar arrêté du 25 janvier 2016, notifié en main propres le 28 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et

Ledit arrêt ministériel, notifié à l’intéressé le jour même, soit le 3 mai 2014, est fondé sur les considérations et les motifs suivantsAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 22 juin 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre publicAttendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valablel’identité de l’intéressé n’est pas établieAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’

Par un second arrêté du 11 octobre 2018, notifié également le 12 octobre 2018, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de cette décision, décision libellée comme suitVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé est démuni de tout document de voyage

A cette occasion, il apparut que l’intéressé était connu en France et y avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoireVu mon arrêté du 27 mai 2015, notifié le même jour, décidant de soumettre l’intéressé à une mesure de placementAttendu que les motifs à la base de la mesure de placement du 27 mai 2015 subsistent dans le chef de l’intéressé

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 30 mai 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valableAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il neintéressé seront engagées dans les plus brefs délaisPar arrêté du 27 juin 2017, notifié à l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 29 octobre 2021, le ministre ordonna le placement de Monsieur A au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notificationAttendu que l'intéressé ne dispose pas de visa en cours de validitéAttendu que l'intéressé s'est présenté au Ministère des AffairesAttendu que l'intéressé n'est pas

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu que l’intéressé a été pris en flagrant délit de volAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l’identification et de l’

Par un arrêté du 15 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le pays sans délai et lui infligea une interdiction de territoire de trois ansEn date du 21 octobre 2016, le

En date du 27 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès désigné « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ..., en considération de ses antécédents judiciaires et en retenant que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public, qu’il n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité

En date du 8 mai 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., par laquelle il déclara le séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois illégal et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, au motif qu’il n’était pas en

Par un arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un moisPar arrêté du 18 octobre 2012, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre rapporta également l’arrêté de placement du 17 octobre 2012 et ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de