Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres

Aux termes de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1 doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant sonle principe selon lequel le ressortissant de pays tiers qui a l’intention de

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 29 février 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour membre de famille d’un ressortissant de pays tiers ;En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1), point 1. de loi

l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par le biais de deux décisions du 7 octobre 2016, notifiées aux intéressés par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », sur base de la considération que les consorts ..

Par une décision du 8 novembre 2016, envoyée par lettre recommandée aux intéressés le 9, respectivement 10 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », sur base de la considération que les consorts ... avaient déposé une demande de protection internationale en date du 6 novembre 2015 en Allemagne, et que les

Par le biais de deux arrêtés séparés du ministre du 3 août 2015, notifiés aux intéressés le 11 août 2015, une interdiction d’entrer sur le territoire luxembourgeois d’une durée de trois ans fut décidée à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., sur base des considérations identiques suivantes :Vu ma décision de retour du 8 octobre 2013,

Par décision du 11 novembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 14 novembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations des consorts ... comme suit :Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 20 janvier 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 22 novembre 2015, ainsi qu’aux PaysBas le 26 novembre 2015.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Aux termes de l’article 39, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008, « La demande en obtention d’une autorisation de séjour visée à l’article 38, point 1 doit être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.En effet, l’étendue de l’obligation des Etats contractants

Par décision du 20 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ...qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesS’agissant

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 11 mars 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée

Par décision du 19 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des époux ... comme suit :Vous ajoutez que vos parents et votre frère auraient également fait l'objet de menaces par l'intermédiaire de tierces

Par décision du 13 octobre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de

Par décision du 7 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les intéressés que le Grand-Duché de Luxembourg n’était pas compétent pour examiner leurs demandes en reconnaissance d’un statut de protection internationale, en se référant aux dispositions de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 19 septembre 2016, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts...comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 8 juin 2016, notifiée par une lettre recommandée envoyée aux intéressés le lendemain,

être introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et avisée favorablement avant son entrée sur le territoire, ce qui ne serait pas le cas pour les consorts ....Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 21 juillet 2015 concernant l’état de santé de Madame ...et suivant son avis du 28 juillet 2015, un sursis à

Par décision du 30 novembre 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 1er décembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ...et Madame ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base de l’article 19 de la loi du 5 mai