Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 13 janvier 2014, le mandataire de l’intéressé lui aurait fait parvenir les observations suivantesLa demanderesse précise encore que par virement sur le compte-tiers du mandataire de Monsieur ..., elle aurait fait parvenir la somme requise à ce dernierFinalement, elle aurait décidé de lui accorder néanmoins une dispense de travail, ce dont l’intéressé

Avant de procéder à l’examen de la recevabilité du prédit recours, il convient en premier lieu d’examiner le moyen relatif à l’admissibilité du mémoire en réplique de la société ... déposé au greffe du tribunal administratif le 29 mars 2016 et notifié à l’administration communale d’... et à la partie tierce intéressée le même jour, tel que soulevé par la5)

Par arrêté du 25 février 2014, notifié à l’intéressé en date du 28 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de le quitter sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pour une durée de 5 ansPar arrêté

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande deet mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIspécialiste en radiodiagnostic,

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique fait valoir que l’article 54, paragraphe 2 du statut général n’ouvrirait un recours en réformation, à côté du fonctionnaire concerné, uniquement au gouvernement par l’intermédiaire du délégué du gouvernement, et que partant la loi ne conférerait aucun droit de recours à une tierce personneconstituant un

Par un arrêté du 27 septembre 2017, notifié en mains propres à l’intéressé le 29 septembre 2017, le ministre prononça une interdiction de territoire de cinq ans à l’encontre de MonsieurPar un deuxième arrêté du même jour, également notifié en mains propres à l’intéressé le 29 septembre 2017, Monsieur ... fut placé en rétention administrativeVu les

Suite à l’avertissement écrit adressé à Monsieur ... le 2 mai 2011 et un jugement du 2 juillet 2012 condamnant Monsieur ... à une interdiction de conduire du chef de l’infraction du délit de grande vitesse, le ministre ordonna en date du 2 octobre 2012 l’ouverture d’une enquête à l’encontre de l’intéressécirconstances précitées, le risque qu’il aurait pu

Par un arrêté du 10 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ..., de nationalité gambienne, au regard des antécédents judiciaires de celui-ci, à la suite duquel l’intéressé fut éloigné vers la FranceEn date du 2 septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiersvérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est libellé comme suitmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 20 septembre 2017, notifié le même

Par décision du 21 décembre 2009, notifiée en mains propres à l’intéressée le 18 janvier 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande de protection internationale avait été traitée dans le cadre de la procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai

portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie défenderesse ou le tiers intéressé n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 2 mars 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivantsAttendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valableAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de LuxembourgConsidérant que les démarches

L’article 100 de la loi du 29 août 2008, prévoyant les conditions dans lesquelles une décision de retour peut être prise, dispose que : « (1) Est considéré comme séjour irrégulier sur le territoire donnant lieu à une décision de retour, la présence d’un ressortissant de pays tiersAinsi, le ministre prend une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter

la nécessité de laisser au contribuable le temps nécessaire à trouver un intéressé, ce faisceau d'idées trouvant ses origines justement dans un ordre de prévention contre les spéculations exacerbées, voire dans un ordre d'enrayement des conséquences qui en résulteraient à long terme sur un marché de l'immobilier prenant son essor déjà d'une manière presque

informations auraient été communiquées aux seuls parents de l’élève concerné par l’orientation envisagée et non pas à des tiers, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par « le statut général », interdirait uniquement la communication d’informations à des tiers

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 22 mars 2017, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le

Par décision du 7 septembre 2018, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le10 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitIl souleva encore qu’un tel rapatriement pourrait seulement être organisé par les autorités indiennes, étant donné