Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’administration communale fait valoir que dans la mesure où elle ne serait pas à considérer comme partie tierce intéressée, mais comme partie en cause, le recours aurait dû lui être signifié « dans le mois du dépôt » en application de l’article 4 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédureLes demandeurs répondent qu’il serait faux

a pu être retenu que l’intéressé a fait l’objet d’une décisionIl y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 2, e) de la loi du 5 mai 2006, est une «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et

Quant au fond, la demanderesse critique en ordre principal l’arrêté ministériel litigieux en ce qu’il ne spécifierait pas les conditions concrètes d’aménagement et d’exploitation de l’installation pour ainsi permettre le contrôle de sa légalité par le juge administratif, une consultation utile par les personnes intéressées ainsi qu’un contrôle efficace par

Considérant d'ailleurs que le réclamant était dès l'année 1992 associé pour un tiers de la société à responsabilité limitée ..., dont l'objet était l'exploitation d'un bureau d'architecture, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet socialEn ce qui

Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valableConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l'éloignement immédiat n'est pas possibleConsidérant qu'il existe un risque de fuite, alors que l'intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d'éloignement

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar arrêté du 16 novembre 2018, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son

Par décision du 3 juin 2014, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 5Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des

Lorsque vous étiez jeune vous n'auriez pas été intéressé par la religion (cf. p.8 de votre entretienPar la suite, vous vous seriez intéressé à la religion et vous auriez été baptisé officiellement le 24 juillet 2005 dans une église évangéliqueFinalement il se serait intéressé au christianisme et il aurait été baptisé le 24 juillet 2005 lors d’une cérémonie

Par décision du 16 octobre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 19 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondéeLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par arrêté du 21 janvier 2019, notifié à l’intéressé par remise en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », ordonna son assignation à résidence à la SHUK pour une durée de trois moisexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de

impossible de déterminer si au moins deux tiers des membres étaient présents et si le Conseil s’était prononcé à la majorité des membres présentsAprès s’être référé à l’article 6 de la loi du 14 juillet 2015 suivant lequel ledit conseil ne pourrait valablement délibérer qu’en présence d’au moins deux tiers de ses membres, il soutient qu’il ressortirait du

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin IILe transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l’

1) le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductiveC’est à bon droit que le mandataire de la commune de Bertrange fait valoir que l’octroi d’une autorisation de construire n’a pas pour effet d’opérer un transfert de propriété et qu’

Par une décision du 1er août 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa notion

Par décision du 20 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres en date du 23 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), point j) de la loi

Maître Marc THEWES, assisté de Maître Benjamin MARTHOZ pour les demandeurs, Maître Christian POINT, assisté de Maître Gilles DAUPHIN pour l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi que Maître Georges KRIEGER, assisté de Maître Ana-Lisa FRANCO FERRO pour les parties tierces-intéressées entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience du

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suitEn faisant valoir que les autorités bosniennes seraient incapables de prendre des mesures susceptibles d’empêcher

membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers pour son épouse, Madame ... , et ses enfants mineurs ... , ... , ... , ... etSubsidiairement, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement familial des membres de famille définis à l'article 70 s'il

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressort...nt d’un pays tiers, ci-après désigné par « le Règlement Dublin IILe transfert de l’intéressé depuis la France fut prévu pour le 18 juillet 2008Le transfert de l’intéressé depuis la Norvège fut prévu pour le 26 novembre 2009Par arrêté du 25 novembre 2009, notifié à l’

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travailQue par conséquent il existe un risque de