Décisions des juridictions administ. depuis leur création

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;En l’espèce, le tribunal constate que la décision litigieuse du 28 septembre 2021 est motivée tant en fait qu’en droit, les ministres ayant, disposition légale à l’appui, indiqué les

La demande de reprise en charge de l’intéressé adressée par les autoritésmembres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », fut tacitement acceptée par lesdites autorités en date du 7 décembre 2018 en vertu de l’article 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Il ressort ensuite d’un rapport de la

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 4 janvier 2024, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 8 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, membre du gouvernement ayant entretemps

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 2 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’

Par décision du 28 septembre 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 2 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Le 11 janvier 2022, les autorités

Par décision du 5 août 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 8 août 2022, le ministre informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC renseigna que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Norvège le 29 août 2013 et en Espagne le 23 avril 2014.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Par décision du 11 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Etant donné que votre belle-mère ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame ... en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Elle dépendrait de l’argent qu’il lui enverrait mensuellement et de l’argent qu’il

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

Par décision du 22 mai 2023, notifiée au litismandataire de l’époque de l’intéressé par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 25 mai 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié de Monsieur

Par décision du 11 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 6 juin 2024, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le transférer dans

En effet, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour raisons privées au ressortissant de pays tiers qui rapporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources conformément à l’article 78, paragraphe (1) point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.A titre subsidiaire, et dans l’

A cette occasion, il s’avéra que l’intéressé était connu sous huit alias et qu’il faisait l’objet d’un signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS) aux fins de non-Il se dégage, par ailleurs, du dossier administratif, qu’après avoir été rapatrié dans son pays d’origine par les autorités autrichiennes, l’intéressé a franchi irrégulièrement la

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressée le jour-même, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Madame ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, tout en lui interdisant l’entrée sur le même territoire pendant une durée de trois ans.

Par décision du 10 novembre 2022, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... du rejet de sa demande de protection temporaire en les termes suivants :Les ressortissants de pays tiers qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine

Par décision du 6 mai 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 10 mai 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 juin 2024, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée