Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. Par décision du 22 juillet 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 25 juillet 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valableConsidérant que l’intéressé a fait usage d’un document de voyage bulgare falsifiéConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé / qu’en attendant l’accord de reprise / l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité2.- L’intéressé devra quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. S’il est vrai que la ...est à considérer en l’espèce comme partie tierce-intéressée et non comme partie défenderesse - notion qui ne s’applique en contentieux administratif qu’à l’auteur d’une décision - il n’en reste pas moins que son intervention aux côtés de l’administration communale en tant que destinataire et bénéficiaire de l’autorisation de bâtir

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Attendu que l’intéressée s’est néanmoins maintenue sur le territoireintérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Finalement, il y a lieu de souligner que non seulement la partie étatique n’a jamais contesté la nature décisionnelle de ce courrier - les contestations afférentes provenant seulement de la partie tierce intéressée, mais non du représentant de l’auteur du courrier litigieux – mais encore que suite à une question afférente du tribunal le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Le 16 octobre 2008 le ministre prit à l’encontre de l’intéressée un arrêté de refus de séjour et le 14 novembre 2008 elle fut éloignée au BrésilLe délégué du gouvernement conclut néanmoins à l’irrecevabilité de ce recours en faisant valoir qu’il aurait perdu son objet par le fait de la reconduction de l’intéressée dans son pays d’origine en date du 14Par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. A cet égard, le demandeur explique que des membres de sa belle-famille ou des tiers peuvent le tuer en prétextant un accidentLa commission éprouve des doutes quant à la crédibilité de l'intéresséL'intéressé ne semble toutefois jamais avoir été interrogé par les forces de l'ordreLa commission s'interroge encore sur les craintes avancées par l'intéressé au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par décision du 27 juin 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 28 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. crédibilité de l’intéressé en pâtissant en conséquenceLa Cour rejoint ensuite les premiers juges en ce qu’ils ont dégagé des circonstances de la cause que les incidents invoqués par l’appelant ne sont plus d’actualité respectivement ne sont pas d’une gravité suffisante pour retenir dans le chef de l’intéressé que sa vie lui aurait été rendue intolérable, les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille ressortissants de pays tiers si le mariage a duré au moins trois ans avant le début de laPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirDans son mémoire supplémentaire, le délégué du Gouvernement relève que le collège d’experts est arrivé à la même conclusion que le médecin du contrôle médical de la Sécurité sociale qui a

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. La présente décision d’injonction est susceptible d’un recours en annulation devant le tribunal administratif qui est ouvert à toute personne visée par ladite décision ainsi qu’a tout tiers concernéfiscale française devrait uniquement s’intéresser aux revenus de source française, tous les autres revenus étant exclus de l’assiette imposable en FranceIl s’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Considérant que suivant les énonciations mêmes du recours, l’écrit de la mandataire du demandeur du 25 février 2004 est à analyser comme mise en demeure adressée à l’administration de l’Emploi, tandis que le courrier de l’ADEM du 5 mai 2003 contenant le refus de liquidation d’une garantie salariale au motif que l’intéressé a été engagé sans permis de travail

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. PIRE est titulaire jusqu’au 18 novembre 2004 du permis de conduire pour les catégories A, B et E qui a été délivré à son nom le 10 décembre 1951 et que la décision de refuser la délivrance d’un duplicata de l’instrument matérialisant cette autorisation a pour l’intéressé lLe Tribunal administratif a prononcé l’annulation des décisions attaquées au motif qu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Pour l’administration communale, en sa qualité de partie tierce intéressée, le point de départ de son délai de recours ne peut être que la date à laquelle elle a obtenu connaissance de la procédure, le point de départ du délai de recours prévu à l’article 19 de la loi du 10 juin 1999, soit la date d’affichage, ne pouvant viser que des tiers qui n’ont puL’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, ne put être réalisé après la décision ministérielle du 17 février 2004Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du même jour et est basé sur les considérations et motifs suivantsAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. protection, l’absence de protection étant décisive, quelle que soit la source de la persécution et qu’en l’espèce, si le demandeur affirmait de manière péremptoire que les autorités kosovares ne seraient pas à même de lui offrir une protection suffisante, force était de constater qu’il se dégageait du récit de l’intéressé que dès après le tir du coup de feu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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