Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a entamé les autorisations nécessaires pour l’installation d’un diffuseur d’affiches regroupant les commerçants intéressés de la Galerie ..., je vous recommande de vous concerter avec lui en vue de pouvoir figurer sur ce panneau défileur d’affiches.En application de la législation en vigueur, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours en annulation contre

communes, je tiens à vous rendre attentif qu’un recours en annulation contre ma décision peut être formé dans les trois mois à partir de la présente notification au Tribunal administratif, par requête signée d’un avocat ».Conformément au règlement grand-ducal du 8 juin 1979, relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

intéressés au cours des dernières années, je me permets de solliciter un réexamen de ma situationteneur suivante : « Je tiens à vous informer que le dossier de Mme ... ne contient pas d’éléments nouveaux.Par conséquent, je ne puis marquer mon accord avec l’octroi d’une suppression de stage en faveur de l’intéressée ».Je tiens par la présente à vous informer

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.Il relève également que les avis médicaux pris dans le cadre de la procédure de rapatriement permettent de dégager que les intéressés ne présentent pas de pathologie médicale empêchant leur

En outre, les intéressés ne sauraient bénéficier d’une autorisation de séjour alors qu’il n’existe pas de vie familiale entre eux et le fils respectivement frère, Monsieur ... ..., conformément à l’article 8 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors que Monsieur

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’

Considérant que parmi les motifs de refus valables tirés de la combinaison des articles 1er et 56 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 figure celui appuyé sur le fait que le projet est de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère du paysage, voire constitue un danger pour la conservation du milieu naturel, compte tenu des objectifs généraux de

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient

En réponse à votre lettre recommandée du 30 décembre, envoyée le 6 janvier 03, je tiens à vous informer que votre Service Police des Bâtisses ne vous a pas informé correctement.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou

application du règlement grand-ducal du 4 juin 2001 et elle ajoute pour le surplus qu’un traitement égalitaire de tous les intéressés ne pourrait être garanti qu’en faisant une stricte application du règlement grandducal en question.Par ailleurs, au cas où l’autorité administrative compétente « refuse de faire droit à la demande de l’intéressé », elle doit

notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.écarte les moyens tirés de la violation de l’article 17, paragraphes 1 et 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 ;

S.A., afin de permettre leur mise en intervention utile en tant que parties tiercesintéressées ;Que la date limite pour le remise des listes avait été portée à la connaissance des intéressés par l’avis des élections ;Encore que le tribunal eût mis en avant la mise en intervention des parties tierces intéressées et invité l’Etat à communiquer en cause dans

Considérant qu’au vu de la caducité du recours à son encontre, la commune de Contern est encore à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré portant approbation de ladite délibération et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle

Considérant que dans le cadre du recours inscrit sous le numéro 15704 du rôle, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit, tandis que le mandataire des parties tierces intéressées se rapporte à prudence de justice ;Que les parties tierces intéressées d’insister sur le fait que dans le cadre de la procédure de

Considérant que si les parties tierces intéressées se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme du recours introduit, le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit en ordre principal ;centre d’émission radio dont s’agit, étant donné que les deux sociétés se trouvent être destinataires

soutenir que ledit article définirait exactement la procédure à suivre en cas d’adoption d’un PAG et que cette procédure aurait été entièrement respectée en l’espèce, de sorte que le reproche sous examen ne serait point fondé, le rejet de la réclamation de Monsieur ... ayant été motivé sur base d’arguments tirés de l’urbanisme.Il se dégage des considérations

à une pension spéciale à charge de l’Etat, calculée par les organismes respectifs visés au paragraphe (1) d’après les dispositions de leur législation de pension propre, compte tenu du temps de service et de la rémunération établis suivant les droits dont les intéressés jouissent en vertu de leur régime statutaire ou contractuel.Je tiens à vous informer que

En annexe vous trouverez un tableau récapitulatif ainsi que les demandes assorties des avis individuels, dont copie a été remise aux intéressés respectifs ».L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des

Considérant que l’Etat, la commune et les sociétés tierces intéressées se rejoignent pour analyser les actes déférés en tant qu’actes administratifs à caractère réglementaire pris dans le cadre des dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée en tant qu’éléments de la réglementation communale d’urbanisme y visée ;aux seules décisions

Après avoir analysé les différents dossiers, je tiens à vous informer que les agents suivants :Les intéressés sont d’ailleurs bien au courant de ces dispositions puisque celles-ci ont été publiées dans le manuel d’utilisation de l’évaluation, qui est distribué à tout le personnel.concernée, alors que les six intéressés seraient logés à la même enseigne dans