Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce, d’autant plus que la Ville aurait chargé un tiers, à savoir la société GESTEC, de l’analyse des différentes offres et il ressortirait du rapport de ladite société que toutes les offres auraient été analysées d’une manière détaillée et objectiveL’article 21 du règlement de 2003 implique l’association active de tous

En réponse à votre courrier entrée dans mon service en date du 30 novembre 2006 relatif au séjour au Luxembourg de Madame ..., née le 28 août 1977, de nationalité cap-verdienne, j’ai le regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de délivrer une autorisation de séjour à l’intéressée ainsi qu’à son enfantEn effet, l’autorisation de séjour ne saurait

Attendu que l'intéressée est dépourvue du permis de travail requisEn effet, la libre circulation n’aurait pas été instaurée pour permettre aux ressortissants de pays tiers de quitter l’Etat où ils sontDans ce contexte, il convient de relever que la seule preuve de la perception de sommes, en principe suffisantes pour permettre à l’intéressé d’assurer ses

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le 3 janvier 2017, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, sur base des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci

La commune de ... soulève encore le défaut de convocation, en qualité de tiers intéressé, de l'organisateur de la course automobileIl est vrai que la partie requérante a l'obligation de notifier sa demande aux tiers intéressés et qu'à défaut de ce faire, elle peut y être invitée par le président du tribunal

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le moisintérêts des tiersintéressés qui pourraient alors intervenir dès la demande d’autorisation préalable et évitent, partant, de devoir introduire des recours contentieuxDe seconde part, la finalité d’une autorisation préalable ne consiste pas en la protection des

Article 2.- L’intéressé est tenu de supporter les frais de procédure s’élevant à 460.- francsLes faits pour lesquels Monsieur ... a été condamné au pénal, tels qu’ils ressortent de l’arrêt précité de la Cour d’appel du 6 mars 2001 constituent une faute grave, dans la mesure où il s’agit de coups et blessures portés volontairement à une tierce personne, la

Le 20 juillet 2007, l’intéressé fut informé que le ministre envisageait de le soumettre à un test linguistiquePar décision du 9 octobre 2007, notifiée à l’intéressé en mains propres le 12 octobre 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, l’informa que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié avait été rejetée comme non fondée et

Le 30 juin 2016, Monsieur ...introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande d’autorisation de séjour en tant que membre de la famille d’un ressortissant de pays tiers, en l’occurrence son épouse, Madame ..., installée au Luxembourg, tout en indiquant qu’ilJe vous signale toutefois que de

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 25 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’

S.A. (postes du capital et du passif-tiers et provision pour impôtsAu-delà, il ne saurait être question de ce que de cette façon elle aurait été appelée en cause en tant que tiers intéressé, au motif que l’exploit n’aurait comporté ni copie du mémoire en réponse du délégué du gouvernement du 1er mars 2016, ni copie de la réplique de la nouvelle sociétéElle

Par une décision du 17 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de trente joursLa notion de « réfugié » est

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationaleÉtat membre responsable de l’examen d’une

Par décision du 30 août 2018, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... et de Madame ...-... comme suitConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIEn date du 31 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par décision du même jour, la ... informa ... du rejet de son offre et de l’attribution du marché à un tiers, ladite décision étant libellée comme suitcorrélativement d’attribution du marché à un tiers du 17 novembre 2016soumissionnaires à l’établissement d’un dossier clair et exact garantissant une saine mise en concurrence, moyennant le droit et l’

Par décision du 21 septembre 2018, notifiée aux intéressés en mains propres le 28 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts .... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesConcernant

Par décision du 25 janvier 2019, notifiée aux intéressées par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa les demanderesses qu’il avait rejeté leurs demandes de protection internationale comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin IIIPar un arrêté du 4 février 2019, notifié à l’intéressé le 5 février 2019, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décisionPar un second arrêté du 4 février