Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLa délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (La délibération

contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et du ministre de l'Intérieurdu 5 octobre 2017 par laquelle il a approuvé la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption des plans d'aménagement particuliers « quartier existant» (PAP QE) de la Ville de Luxembourg ;la délibération du conseil

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 17 mai 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de la ville de Differdange du 24 janvier 2018 portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la ville de Differdange, et ayant déclaré recevable, mais nonVu

Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2020, portant signification des requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de Helperknapp ainsi qu’à la société à responsabilitéVu l’

approuvé par le conseil communal en date du 29 septembre 2010 et par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 novembre 2010, référence ..., dispose que les toitures pour les garages et carports seront des toitures plates végétalisées.Dans ce contexte, il convient de relever que le CUS permet aux autorités communales de gérer la densité de construction dans

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 22 avril 2020, portant signification desdites requêtes en réformation sinon en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société anonyme ...;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21

contre une décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général,

contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitudefonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 décembre 2019 (n° 42184 du rôle) à travers

demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2019 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi

contre une décision du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralErpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, (ii) de la délibération du conseil communal de

contre une décision du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai

maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés ;En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22 du PAG, ainsi qu’un non-respect du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « deux décisions de l’Administration communale de la ville d’ECHTERNACH des 21 septembre et 16 décembre 2016 par lesquelles la commune a maintenu l’hôtel «Dans sa séance publique du 25 janvier 2016, le conseil communal de la

contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2019 (n° 41635 du rôle) ayant statué sur son recours contre deux délibérations du conseil communal de ... et deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 octobre 2019

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 2 mars 2020, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 9 mars 2018 portant signification de ce recours à 1) la commune de ..., établie en sa maison communale àEn date du 17 février 2017, le bourgmestre invita le litismandataire des époux ... à compléter la demande d’autorisation de construire conformément aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 janvier 2019, portant signification dudit recours à l’administration communale de Bertrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8058 Bertrange, 2, beim Schlass, ainsi qu’à la sociétéAux termes de l’

étaient soumis qu’à la déclaration de travaux au sens de l’article 57.3.1 du règlement sur les bâtisses applicable à l’époque.En ce qui concerne l’article 32.2 du règlement sur les bâtisses, le service de la PdB m’a confirmé que le projet respecte bien les dispositions de cet article concernant les murs longeant les limites cadastrales.En application du

n° 41506 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une délibération du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 septembre 2019 (n° 41506 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé

déposée par l’administration communale de Flaxweiler en date du 2 février 2015,Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposerez de la faculté d