Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l'annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2005, tous émis en date du 17 août 2006 par le

Conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai le regret de porter à votre connaissance que votre offre (Lot 1 et Lot 2) n’a pas pu être prise en considération, en raison que votre offre n’est pas économiquement la moins disante.En vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.Le délégué du gouvernement soutient ensuite que l’article 3 de la loi du 30 juillet 2002 viserait exclusivement la vente de

Vu les exploits de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 7 novembre 2007, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Heinerscheid, établie à L-9753 Heinerscheid, Kierchestrooss, 2, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre etVu le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation d’une délibération du conseil communal de Heinerscheid du 29 mars 2007 par laquelle a été adopté définitivement un projet de modification du plan d’aménagement général concernant des fonds sis à Heinerscheid, commune deVu l’

contre trois bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal _____________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de

A la suite de l’émission en date du 13 décembre 2006 par le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après « le bureau d’imposition », des bulletins de l’impôt sur le revenu et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2001,Vu

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la société ... a sollicité le rejet des débats du mémoire en réplique du 15 février 2008 de la partie demanderesse pour ne pas lui avoir été communiqué dans le délai d’un mois, tel que prévu par l’article 5, paragraphe 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

foncière, les redevances communales, les primes d'assurance, les frais d'entretien, de réparation et de gérance, pour autant que ces dépenses se rapportent à des biens qui procurent des revenus au contribuable ;Considérant qu'aux termes de l'article 105 alinéa 2 n° 2, constituent des frais d'obtention les impôts réels frappant la propriété foncière, les

En date du 4 février 2000, Monsieur ... déposa auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour, en déclarant être de nationalité portugaise et être entré au pays en date du 10 décembre 1999 et y bénéficier d’un contrat de travail conclu en date du 15 décembre 1999.Vu le règlement grand-

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés;Considérant que l'exploitant ne dispose pas pour l'établissement précité d'une autorisation d'exploitation telle que requise en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et du règlement grand-ducal

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaldes bulletins de calcul de la base d’assiette globale et de l’impôt commercial communal pour les années 2001, 2002, 2003 et 2004 ;Suite au dépôt par la société X. de ses déclarations pour l’impôt sur le

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1996, d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, du 26 avril 2001, d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1998 du 22 mai 2003,

Recours formé par Madame ... et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -------------------------------tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 juin 2007 (n° C 13905 du rôle) rejetant partiellement comme non

Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, vous délivrée en date du 18 mars 2004 en application de l'article 1er, sub 8 du règlement grand-ducal modifié relatif aux conditions d'entrée et deJe

En second lieu, le demandeur estime que la décision litigieuse serait viciée du fait qu’au cours de la procédure administrative l’ayant précédée, l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, en ce qu’il n’aurait pas valablement pu participer à

En second lieu, les demandeurs estiment que la décision litigieuse serait viciée du fait qu’au cours de la procédure administrative l’ayant précédée, l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait été violé, en ce qu’ils n’auraient pas valablement puIls

Dans ledit avis, le chef de l’arrondissement précisa encore que le conseil communal de Tuntange s’était prononcé en défaveur du projet en date du 25 août 2006.Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies

contre une délibération du conseil communal de la commune de Roeser et une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Roeser du 27 juillet 2007 portant introduction d’une servitude d’interdiction de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 14 août 2007, portant signification de ce recours à l'administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 6 décembre 2007 par Maître Pierre METZLER, avocat à la