Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre du 18 juin 2015, le ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après désigné par « le ministre », informa les soumissionnaires de la nonconformité de toutes les offres et il sollicita leur prise de position quant à une éventuelle décision d’annulation de la mise en adjudication, en application de l'article 91 1) du règlement

Etant donné que le projet n’est pas conforme à notre règlement des bâtisses en vigueur (article 7 de la partie écrite de notre PAG), je suis au regret de refuser votre projet.juridictions administratives et en insistant sur l’indemnité de procédure réclamée de l’ordre de 3.000 € sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

L'administration communale de BETZDORF est à informer de cette décision ».Renvoyé le dossier avisé à Monsieur le Bourgmestre de l’administration communale de Betzdorf avec l'information que je ne me vois toujours pas en mesure d'imputer sur le Fonds pour la gestion de l'eau les dépenses occasionnées par le projet dont question sous rubrique.Suivant

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votre2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Eschsur-Alzette, du 7 juin 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L5770 Weiler-la-Tour, 7, rue Schlammestee, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt commercial communal visant les années d’imposition 2012 et 2013, tous émis le 1er avril 2015 ;En date du 1er avril 2015, le bureau d’imposition émit à

Quant au fond, Monsieur ... critique tout d’abord les décisions litigieuses pour méconnaître l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dans la mesure où elles resteraient en défaut d’énoncer

Environnement ont notamment dans la zone verte des compétences concurrentes, chacune de ces autorités administratives agissant dans la sphère de sa compétence propre et en application de ses lois et règlements spécifiques, de sorte qu’elles doivent tirer autorité des normes et conditions qui relèvent de leurs sphères de compétence respectives1.une

En se référant à l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004, qui interdirait d’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques et communales des déchets de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à l’article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, ci-après désignée par « la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 5 août 2015 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf, ayant sa maison communale à L-6922 Berg, 11, rue du Château de Berg, représentée par son collège desVu le

tendant à la réformation sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et/ou de son bourgmestre du 25 mars 2015 portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie à exécuter dans le cadre de l’extension du Conservatoire de la Ville de Luxembourg n’avait pas été retenue

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2012, tous émis en date

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 juillet 2015, portant signification de ladite requête à la commune de Mersch représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-7556 Mersch, Château

En date du 11 mars 2015, le bureau d’imposition sociétés 2 de Luxembourg émit à l’égard de la ...les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2009, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base de l’impôt commercial communal de l’année 2010, ainsi que

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 6 octobre 2015, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ayant sa maison

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesEn vertu de l’article 13, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999, applicable en l’espèce quant au délai de recours à défaut de disposition spécifique en la matière, « sauf dans les cas où les lois ou les règlements fixent un délai plus

règlements prescrivent le ministère d’avocat à la Cour.Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », la requête introductive d’instance doit être « signée d’un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les

contre un règlement de circulation de la commune de Lintgen et contre une décision duConseil communal de la commune de Lintgen, en matière de règlement de circulation, en présence de Madame ...,tendant à l’annulation du règlement de circulation de la commune de Lintgen, adopté suivant délibération du conseil communal du 23 avril 2015, approuvée par le

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... du 17 juillet 2015, matérialisée par une lettre de l’administration communale de ... du 20 juillet 2015, portant information que son offre relative au marché des travaux de ferronnerie intérieure dans le cadre de la construction de l’Vu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, portant signification de ladite requête à l’administration communale de Steinfort, établie à L-8443 Steinfort, 4 Square Patton ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2015 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,