Décisions des juridictions administ. depuis leur création

est attribuée au conseil communal pour statuer sur les demandes de morcellement de terrains se trouvant dans l’emprise d’un PAP quartier existant ».estimant que le recours ne pourrait, sous peine d’irrecevabilité, pas être dirigé contre l’administration communale de la Vallée de l’Ernz, qui elle, n’aurait pas pris de décision.Elle fait en outre valoir que l’

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenu d’impôt sur les revenus de capitaux de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 21 décembre 2017, portant signification de la prédite requête à l’administration communale d’Ell, établie et ayant sa maison communale à L-plan d’aménagement général et du règlement des bâtisses qui imposeraient qu’un abri de jardin soit implanté à une distance d’au moins 2 mètres

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 juillet 2017, portant signification de ce recours en annulation à la société anonyme ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de Bertrange, établie en la maison communale sise à L-8058 Bertrange, 2, Beim Schlass, représentée par son collège desVu la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ______________________________________________________________________années 2014 et 2015, ainsi que contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, les bulletins de la base d’

Considérant que sur demande de l’instance contentieuse de fournir d’autres éléments de preuve étayant ces affirmations, le réclamant a présenté des factures d’électricité, de taxes communales et de télécommunications ;que les factures de taxes communales renseignant des taxes trimestrielles deles frais d’électricité et de taxes communales en rapport avec la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 26 juillet 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Pétange, établie en sa maison communale à L-4760 Pétange, Place J-F Kennedy, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et à 2) Monsieur ...,Par

Eu égard aux considérations qui précèdent, votre offre n’a pas été retenue, conformément aux articles 88 à 90 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics.l’article 198 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 13 février 2018, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4138 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville ;Le 28 mars

Lors de l'analyse de votre dossier, la commission a constaté que votre construction actuelle ne respecte pas les dispositions de notre règlement des bâtisses.En effet, ce règlement prévoit que votre maison doit respecter un recul latéral de 3 mètres du côté où se situe votre garage.Comme il y existent des pièces d'habitation qui ne respectent pas ce recul

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 7 avril 2017, portant signification de ladite requête à la commune de Hobscheid, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8465 Eischen, place Denn ;Ces conditions

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Lintgen, établie en son Hôtel de Ville à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la société anonyme ...Au vu de

EUR suivant une reconnaissance de dettes et convention de règlement du 15 février 2016 signée par le demandeur ;EUR à l’égard de l’administration communale de la Ville de Luxembourg suivant une ordonnance conditionnelle de paiement du 24 février 2016 ;Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;L'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.), de la société anonyme ... (dont l'objet social se résume en « acquisition, aménagement, location et mise en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 31 mars 2017 portant signification de ce recours en annulation, sinon en réformation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011octobre 2016 faisant l’objet du recours sous analyse, étant donné que les

2) La décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant plus de trois mois par le bourgmestre de l’administration communale d’Echternach3) La condition n°7 de l’autorisation de construire n°2139.12.16 de l’administration communale d’Echternach.»Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 24 février 2017,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2017 portant signification du susdit recours à la commune de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L4980 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger ;sollicitant l’autorisation d’intervenir

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport à la déclaration pour l'impôt sur le