Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par Monsieur XXX, XXX contre un jugement du tribunal administratif du 1er octobre 2009 (n° 24915 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de XXX en matière de plan d’aménagement général1er octobre

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, sinon contre une décision du conseil communal de la Ville deVu l’exploit, de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg, du 14 novembre 2008, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648

Recours formé par l’Administration communale de ... contre une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de Madame ... en matière de mise à la retraite pour cause d’invaliditéVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2009 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

contre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général en présence de l’administration communale d’Erpeldangetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 17 octobre 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal d’Erpeldange du 14 février 2005

Le tribunal écarta d’abord, par voie d’exception, le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat, motif pris de ce que l’urgence aurait été invoquée en dehors des conditions légales afférentes.règlement grand-ducal fut déclaré inapplicable à l’espèce sous analyse, tandis que la majorité des faits

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant L-4050 Esch-sur-Alzette, 14-16, rue du Canal du 4 février 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian POINT,

Recours formé par l'administration communale de... contre un arrêté grand-ducal du 20 avril 2009 portant annulation de ladélibération du conseil communal de... du 19 décembre 2008 en matière de fonction publique communaleVu la requête, inscrite sous le numéro 25852C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2009 par Maître Steve

et l’administration communale de Feulen contre deux décisions du ministre de l’Intérieur en matière de tutelleet l’administration communale de Feulen, établie à L-9176 Niederfeulen, 25, route de Bastogne, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline en présence de Madame ...tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux renvoyant Madame ..., des fins de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte

bulletins de fixation relatifs au recalcul de la taxe sur les véhicules routiers référencés respectivement sous les numéros 99/03333852-33 et 99/0333851-32, concernant le véhicule immatriculé sous le numéro SR 1005 et 99/0333851-32, concernant le véhicule immatriculé sous le numéro SR 1006, ces deux bulletins ayant été émis en application du règlementPar

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 4 décembre 2006 portant signification de cette requête à l'administration communale de Bettendorf, établie en la maison communale sise à L-9353 Bettendorf, 1, rue Neuve, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu

Le 18 décembre 2007, le mandataire de Monsieur ... envoya un courrier au receveur du bureau des Recettes Autos de l’administration des Douanes et Accises, ci-après « le receveur », pour former opposition contre lesdits bulletins de fixation de la taxe sur les véhicules routiers, au motif que le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des

en matière de règlement des bâtissesVu l'exploit de l'huissier de justice Yves Tapella, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 12 janvier 2009, portant signification de la requête à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 15 décembre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Ettelbrück, ainsi qu’à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2009 par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, inscrite au

Recours formé par l’administration communale de Mondorf-les-Bains, Mondorf-les-BainsVu la requête, inscrite sous le numéro 24855 du rôle, déposée le 29 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG, demeurant Diekirch, du 20 octobre 2008, portant signification de la prédite requête à l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian POINT, avocat à la Cour, assisté de Maître

contre un jugement du tribunal administratif du 15 octobre 2008 (n°s 21923 à 21926 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » en présence de la commune de Sandweiler en matière d’urbanismedirigée contre un jugement du tribunal

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25210C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2008 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l'administration communale de ..

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit

Par courrier du 14 août 2007, l'administration de l'Environnement a informé Luxcontrol S.A. que le dossier sera transmis à l'administration communale de Colmar-Berg afin de procéder à une deuxième instruction.En date du 14 avril 2008, le ministre du Travail a refusé l'autorisation d'exploitation en estimant, sur base de l'article 17.2 de la loi du 10 juin